Alors que fin janvier 2020, les associations de consommateurs critiquaient l’échec de la liste Bloctel pour contrer le démarchage abusif et les coups de téléphone insistants d’entreprises plus ou moins louches, la DGCCRF a épinglé le fournisseur de gaz et électricité italien Eni pour des manquements au respect du droit des consommateurs.
Eni ne respecterait pas le droit de rétractation
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ne prend pas de pincettes dans ses déclarations : « à plusieurs reprises, Eni Gas & Power France n’a pas donné suite à la demande d’exercice du droit de rétractation de consommateurs qui souhaitaient annuler des contrats de fourniture conclus notamment dans le cadre d’un démarchage à domicile ».
Les faits remonteraient à la période 2017-2019. De nombreux clients ayant fait remonter leur plainte, la répression des fraudes a mené une enquête qui s’est soldée par la découverte de faits problématiques. De quoi justifier une lourde amende.
315.000 euros d’amende pour Eni qui tente de se justifier
Dans le détail, il semblerait que les commerciaux d’Eni n’aient pas annulé la vente alors que, dans le cadre d’un démarchage téléphonique, tout contrat peut être annulé unilatéralement sans pénalités ni besoin de justifications dans un délai de 14 jours. C’est le célèbre « droit de rétractation » qui ne s’applique pas, par exemple, sur les salons. « Ce droit est fondamental car il permet à tout consommateur de se délier d’un contrat pour lequel il a changé d’avis, sans avoir à se justifier, ni que le professionnel puisse s’y opposer » précise la DGCCRF.
Eni écope donc d’une lourde amende : 315.000 euros. Mais la filiale française de l’énergéticien italien juge que sa faute est minime : seule une vingtaine de contrats, tous annulés depuis, auraient été concernés. « Ces manquements représentent moins de 0,000021% (des clients) et sont liés principalement à des erreurs humaines et en aucun cas à un refus volontaire du droit de rétractation » a précisé Eni à la suite de le décision de la DGCCRF.