Si les diamants sont éternels, les dettes ne le sont pas. C’est ce que vient de rappeler la cour de Cassation dans une décision récente. Une banque, qui réclamait le remboursement d’un crédit à la consommation souscrit par l’un de ses clients, vient de l’apprendre à ses dépens.
Délai légal de 2 ans pour remboursement
Dans l’affaire, le client rembourse son crédit tous les mois, puis un jour, cesse de payer les mensualités. On ne connaît pas tous les tenants et aboutissants de l’affaire, mais la banque ne relance pas tout de suite son client par les moyens légaux. À savoir, elle n’envoie pas de lettres recommandées, elle ne somme pas son client de la payer à l’aide d’un huissier. Le temps passe, et finalement, la banque traîne son client devant les tribunaux. Qui lui disent en substance qu’il est trop tard.
Pour ce genre de dette, le délai légal est en effet de 2 ans. Et comme la banque n’a rien fait pendant deux ans, rien fait, d’opposable, qui interrompe le délai de prescription, elle a tout perdu.
Passé ce délai, la loi vous protège
Ce délai est valable pour plein d’autres choses. Par exemple, une facture de dentiste s’éteint au bout de deux ans, si le mauvais payeur n’a pas été relancé officiellement.
N’en profitez pas pour autant pour jouer avec les délais. En revanche, si l’on vous réclame le paiement d’une vieille facture, ou d’une facture que vous n’avez jamais reçue mais qui est trop ancienne, alors, le droit vous protège.
