France : la mise en oeuvre de réformes structurelles est primordiale

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Par Pascal de Lima Publié le 4 février 2014 à 5h30

Les réformes structurelles sont aujourd’hui une urgence pour la France. Elles doivent avant tout stabiliser la législation et la réglementation pour faciliter l’investissement et la R&D. Depuis les lois Robiens, les 35H, Aubry I et II, et les lois Fillon que de complexité et de coûts opérationnels interminables. Au chapitre de la simplification, tout doit concourir à faire de la France une économie de l’offre : dispositifs fiscaux et sociaux, systèmes d’aides et de soutiens etc…cette stabilité facilitera la reprise de l’offre de nos entreprises, l’investissement, la prise de risque et donc la croissance. Dans un monde de l’agilité, les 35H paralysent notre économie. La complexité et l’usine à gaz qu’elle a imposé a bridé notre potentiel de croissance.

En France la part des cotisations sociales dans les PO est de 38,2 % alors qu'au Danemark elle n'est que de 2 %. Et pourtant, les Danois sont mieux protégés et mieux accompagnés dans les différents parcours sociaux et l’idée d’un abaissement des cotisations sociales n’est aujourd’hui plus une aberration.

Il est nécessaire aujourd’hui de légiférer simple avant de simplifier la complexité, au respect que mérite tout employeur honnête et de bonne foi, à la suppression d’aides aux entreprises, contre une baisse généralisée de certaines charges. Nous devons maintenant parvenir à 39H sans aucun coût supplémentaire, ce qui constitue une amélioration de la compétitivité sans dévaluation interne.

Avec la loi TEPA, des assouplissements prometteurs étaient apparus en 2007 sur la question des heures supplémentaires (Loi en faveur du travail, de l’emploi, et du pouvoir d’achat). Les salariés pouvaient bénéficier d’heures supplémentaires, moyennant plus de réductions de cotisations salariales. L’objectif étant l’augmentation du pouvoir d’achat des français. Par son article 1, elle exonérait d’impôt sur le revenu les heures supplémentaires et allégeait les cotisations sociales, aussi bien pour les salariés que pour les employeurs qui font appel aux heures supplémentaires. Il faut aussi que ces aménagements nouveaux des 35H permettent un meilleur partage des profits avec des congés harmonisés sur nos concurrents. Il faudra annualiser le temps de travail mais aussi et surtout aller plus loin dans la remise en cause de cette loi.

Il faut donc de toute urgence : réduire le coût horaire de la main d’œuvre pour atteindre la moyenne de la zone Euro qui est de 28 € alors qu’elle est de 33,60 € en France ce qui représente un différentiel de 17 %. Il faut un retour à 39 h payées 35 h pour revenir à ce qui était la règle avant la loi AUBRY (qui a imposé 35 h payés 39 H) ce qui représente une baisse du taux horaire de 10 % sans amputer le pouvoir d’achat des salariés et sans dépense pour l’Etat. Il faut partir du taux de marge des entreprises françaises qui est tombé au 3ème trimestre 2013 à son plus bas niveau (27,7 %) depuis la fin de 1985. L’EBE global des entreprises a reculé de 2,1 % sous les effets combinés d’une hausse de la masse salariale (+0,2 %) et des cotisations et impôts (+0,9 %).

Voici en clair ce que nous proposons. Nous proposons de légiférer selon deux axes : les employés et les ouvriers d’un côté, les cadres de l’autre.

Pour les employés et les ouvriers d’abord :

Sur la base d’un équivalent temps plein, tous les salariés doivent revenir aux 39H sans augmentation obligatoire du salaire. Cette situation est transparente pour l’entreprise et à coût zéro. Dans le cadre d’une négociation avec l’employeur, les salariés pourront demander le paiement d’une heure, voire deux, voire trois heures supplémentaires. Une heure étant offert par le salarié à l’entreprise. Sa durée légale et à coût égal pour l’entreprise est donc de 36H au minimum. Mais elle peut être de 39H, les trois heures restantes étant soumises à la négociation en fonction de la conjoncture. Le salarié rétribue d’une certaine façon l’entreprise d’une heure gratuite obligatoire. Les trois autres heures pour la bascule de 36H à 39H seraient financées par un allègement des charges sur chacune des horaires supplémentaires proportionnel à la quote part du salaire horaire rétribuée au salarié sur la première, deuxième ou troisième heure négociable. Ici, le chômage technique est un chômage total sur une base de 39H.

Pour les cadres :

La situation des cadres est essentielle et vitale pour l’avenir de la France. Ici c’est un passage pur et simple à 6 semaines de congés qui doit être imposé (et non 8,5 comme c’est le cas actuellement ce qui est hors norme dans le monde pour cette population si essentielle à la croissance économique future). Il s’agit de 6 semaines maximum, le nombre de congés légaux étant ramené comme partout ailleurs pratiquement en Europe à 5 semaines. Le passage d’une éventualité de 5 semaines à 6 semaines étant soumis à la négociation en fonction de la conjoncture.

Pour les cadres, le gain est important : nous proposons un système d’intéressement supplémentaire défiscalisé pour redonner du pouvoir d’achat et d’une certaine façon financer les deux ou trois semaines cédées à l’employeur. Le coût ici est essentiellement celui de la perte des deux ou trois semaines de congés. Pour le patron le gain reste absolument évident : marges restaurées, innovation, développement des parts de marché par la restauration de la compétitivité et infine, profit et partage du profit soit par le biais d’un système d’intéressement soit pourquoi pas si la conjoncture le permet par une augmentation des salaires.

Infine c’est aussi l’Etat qui gagne car ce système ne nécessite aucune subvention publique et bien évidemment la meilleure santé des entreprises entraînera celle des finances publiques.

Contrairement à ce que l’on entend parfois, il n’y a aucun néolibéralisme ici, encore moins une remise en cause de l’Etat providence puisque la solution que nous proposons au contraire est compatible avec une amélioration de sa santé financière et d’un accroissement de l’Etat providence. Nous disons simplement que l’on n’enseigne pas à ses enfants de travailler moins pour réussir.

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Chef économiste, Economiste de l'innovation, knowledge manager des cabinets de conseil en management (20 ans). Essayiste et conférencier français spécialiste de prospective économique, mon travail, fondé sur une veille et une réflexion prospective, porte notamment sur l'exploration des innovations, sur leurs impacts en termes sociétaux, environnementaux et socio-économiques. Responsable de l'offre "FUTURA : Impacts des innovations sur les métiers de demain". Vision, Leadership, Remote of Work, Digital as Platforms...secteurs Banque Finance Assurance, PME TPE, Industrie et Sport du Futur. Après 14 années dans les milieux du conseil en management et systèmes d’information (Consultant et Knowledge manager auprès de Ernst & Young, Cap Gemini, Chef Economiste-KM auprès d'Altran - dont un an auprès d'Arthur D. Little...), je fonde Economic Cell en 2013, laboratoire d’observation des innovations et des marchés. En 2017, je deviens en parallèle Chef Economiste d'Harwell Management. En 2022, je deviens Chef économiste de CGI et Directeur de CGI Business Consulting. Intervenant en économie de l'innovation à Aivancity, Sciences po Paris, ESSEC, HEC, UP13, Telecom-Paris... et Conférenciers dans le secteur privé, DRH, Directions Métiers... J'ai publié plus de 300 tribunes économiques dans toute la presse nationale, 8 livres, 6 articles scientifiques dans des revues classées CNRS et j'interviens régulièrement dans les médias français et internationaux. Publication récente aux éditions FORBES de « Capitalisme et Technologie : les liaisons dangereuses – Vers les métiers de demain ». Livre en cours : "La fin du travail" Site personnel : www.pascal-de-lima.com

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