Adopté à une large majorité par l’Assemblée Nationale, l’amendement présenté par Christian Eckert, rapporteur général de la Commission des Finances, prévoit la suppression du « forfait » et, en contrepartie, un allègement de charges sociales forfaitaire. Ce dispositif bénéficiera à tous les « particuliers employeurs », soit un peu plus de 3,5 millions de citoyens qui emploient une personne à leur domicile.
La première vertu de la suppression du forfait (calcul des charges sociales sur une base égale au SMIC, quel que soit le salaire réel) est de réintégrer dans le droit commun une partie des employés au domicile dont la protection sociale était historiquement réduite sans contrepartie (les cotisations non payées sur la différence entre le SMIC et le salaire réel ne donnaient aucun droit à protection). La seconde vertu est de rappeler que la protection sociale est un pilier de la solidarité nationale et qu’elle a un coût. Le calcul des charges sociales sur la base du salaire réel est une mesure d’équité, pour des emplois d’utilité sociale qui ont besoin d’être valorisés, protégés et défendus. La FEPEM (Fédération des Particuliers Employeurs de France) conditionne la suppression du forfait à un allègement de charges pour tous les particuliers employeurs parce que la protection sociale des salariés n’est pas la variable d’ajustement du coût de l’emploi.
En contrepartie, la FEPEM n’a pas ménagé ses efforts pour co-construire, avec les pouvoirs publics, un allègement de charges pérenne pour tous les particuliers employeurs, qui compense le plus largement possible la suppression du forfait. Il s’agit d’éviter le transfert d’une part significative de l’activité de service au domicile vers le secteur informel, où les droits sociaux sont inexistants ! Selon certains, la suppression du forfait augmenterait le coût du travail de façon insupportable, entrainerait des centaines de faillites et des suppressions d’emplois par milliers... Précisons que les entreprises (qui salarient leurs propres intervenants et bénéficient déjà d’importants dispositifs d’allègement) ne sont pas touchées par cette mesure. Seuls sont concernés ceux des particuliers employeurs qui déclarent encore leur salarié au forfait (le tiers des heures déclarées) et les structures « mandataires » qui les accompagnent et rémunèrent des salariés en leur nom.
D’après l’ACOSS (Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale), la moitié des heures déclarées au forfait le sont à un salaire horaire net en deçà de 9,61 €. Dans ce cas, l’augmentation du coût de l’emploi entre l’ancien et le nouveau dispositif restera limitée. Pour un salaire horaire net de plus de 20 € par contre, l’augmentation des cotisations sociales entraîne une hausse du coût du travail plus importante. Sont concernées des prestations à vocation culturelle ou éducative, cours de musique ou de soutien scolaire. Ces activités pèsent 1,7 % des heures déclarées au forfait. Une telle situation particulière ne peut prétendre couvrir la réalité de tous les particuliers employeurs.
Par la mesure adoptée par les députés, ceux des « particuliers employeurs » qui déclarent déjà leurs salariés au réel (près de 70% des heures déclarées dans le secteur !) bénéficieront d’un nouvel allègement de charges sociales pour réduire le coût de l’emploi au domicile. Les besoins auxquels il s’agit de répondre sont essentiels aux familles : garde d’enfants, prise en charge du bien vieillir au domicile, accompagnement des personnes handicapées, conciliation de la vie familiale avec la vie professionnelle... Parce que ces besoins restent insuffisamment satisfaits, il faut envisager que le pouvoir d’achat ainsi redistribué peut être réinvesti dans l’emploi de nouveaux salariés ou dans l’augmentation des temps de service des salariés déjà sollicités et déclarés. L’enjeu dans un secteur traditionnellement fortement créateur d’emplois est un potentiel de croissance supérieur à 6% !