Lutte contre l’évasion fiscale : 5 nouveaux pays signent l’accord de transparence et d’échange d’informations

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Par OCDE Publié le 24 octobre 2016 à 10h37
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1000 MILLIARDS €Dans la seule Union Européenne l'évasion fiscale coûterait 1 000 milliards d'euros par an.

Dans le cadre des efforts continus déployés pour renforcer la transparence des entreprises multinationales, le Brésil, Guernesey, Jersey, l'île de Man et la Lettonie ont signé ce jour l'Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays, portant du même coup à 49 le nombre total de signataires de cet instrument. Cela marque une nouvelle étape dans la mise en œuvre du projet sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) de l'OCDE et du Groupe des Vingt (G20), ainsi qu'un renforcement sensible de la coopération internationale en matière fiscale.

L'Accord multilatéral entre autorités compétentes permettra une application cohérente et rapide des nouvelles normes de documentation des prix de transfert élaborées au titre de l'Action 13 du Plan d'action BEPS. Cela permettra aux administrations fiscales de comprendre pleinement comment les entreprises multinationales structurent leurs activités par le biais de l'échange automatique annuel des déclarations pays par pays, tout en garantissant la confidentialité de ces informations.

Les déclarations pays par pays imposeront aux entreprises multinationales de fournir chaque année un ensemble d'informations, dans chacune des juridictions où elles exercent des activités, concernant la répartition mondiale du chiffre d'affaires qu'elles ont réalisé et des impôts qu'elles ont payés, ainsi que d'autres indicateurs de la localisation des activités économiques à l'intérieur du groupe multinational considéré. Ces déclarations indiqueront également quelles entités exercent des activités dans une juridiction donnée et quelle est la nature de ces activités.

A l’occasion de la signature de l’accord à Paris, le Secrétaire général de l'OCDE, Angel Gurría, a évoqué les priorités internationales en matière de fiscalité avec Lyndon Trott, député de Guernesey, Howard Quayle, membre de la Chambre des clefs de l'île de Man, et Ian Gorst, Sénateur de Jersey. « Je félicite le Brésil, Guernesey, Jersey, l'île de Man et la Lettonie de leurs efforts déployés en vue de mettre en oeuvre les dispositions issues du projet BEPS, et de leur contribution importante au renforcement de la coopération et de la transparence fiscale internationale », a déclaré M. Gurría.

Dans le cadre du projet BEPS de l'OCDE et du G20 ont été définies 15 actions clés à entreprendre pour réformer le cadre fiscal international et veiller à ce que les bénéfices soient déclarés dans la juridiction où ont lieu les activités économiques et la création de valeur correspondante. Le projet BEPS revêt une importance majeure pour les pays en développement, dont les recettes proviennent dans une large mesure de l'imposition des sociétés, notamment des entreprises multinationales.

Les chefs d'État et de gouvernement du G20 ont approuvé en novembre 2015 un vaste ensemble de mesures issues du projet BEPS, qui ouvrent des perspectives sans précédent d'amélioration de l'efficacité du système fiscal international. Cet ensemble de mesures constitue l'aboutissement de plus de deux années de collaboration entre tous les pays de l'OCDE et du G20, ainsi que plus d'une douzaine de pays en développement. Après l'adoption de cet ensemble de mesures, les travaux se sont orientés vers la définition et la mise en place d'un cadre inclusif pour étayer la mise en œuvre et le suivi des mesures issues du projet BEPS, auquel participent actuellement85 juridictions sur un pied d'égalité.

Pour en savoir plus sur l'Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays, veuillez consulter : www.oecd.org/fr/fiscalite/beps/declaration-pays-par-pays.htm

Le Brésil devient partie à l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers

Outre l'Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays, le Brésil a également signé aujourd'hui l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, confirmant de nouveau son engagement de mettre en œuvre l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers conformément à la Norme commune de déclaration de l'OCDE et du G20 à temps pour que les échanges de renseignements puissent commencer en 2018. Le Brésil est la 85e juridiction à signer l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers.

La Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, en vertu de son article 6, est le fondement juridique des deux accords multilatéraux entre autorités compétentes susmentionnés. 104 pays et autres juridictions sont actuellement parties à la Convention.

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L'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE, en anglais Organisation for Economic Co-operation and Development, OECD) est une organisation internationale d'études économiques, dont les pays membres - des pays développés pour la plupart - ont en commun un système de gouvernement démocratique et une économie de marché. Elle joue essentiellement un rôle d'assemblée consultative. L'OCDE a succédé à l'Organisation européenne de coopération économique (OECE) issue du Plan Marshall et de la Conférence des Seize (Conférence de coopération économique européenne) et qui a existé de 1948 à 1960. Son but était l'établissement d'une organisation permanente chargée en premier lieu d'assurer la mise en oeuvre d'un programme de relèvement commun (le plan Marshall), et, en particulier, d'en superviser la répartition. En 2010, l'OCDE compte 34 pays membres, regroupe plusieurs centaines d,experts dans ses centres de recherche à Paris (le siège est au Château de la Muette) et publie fréquemment des études économiques, analyses, prévisions et recommandations de politique économique et des statistiques, principalement concernant ses pays membres.

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