Les producteurs et distributeurs de contrats d’assurance vie et de Plans d’épargne retraite (PER) auront l’obligation, à partir du 1er juillet 2022, de mettre sur leurs sites Internet une fiche standardisée sur les frais qu’ils facturent aux détenteurs de ces produits.
PER et assurance vie : un tableau standardisé sur les frais, au nom de la transparence
À partir du 1er juillet 2022, il sera plus facile de comparer les Plans d’épargne retraite (PER) et les contrats d’assurance vie, en matière de frais du moins. Le 2 février 2022, les acteurs de la place financière de Paris ont signé avec Bercy un accord qui les oblige à « mettre en œuvre un document standard de transparence tarifaire accessible en source publique ». En d’autres mots, chaque producteur et distributeur de PER et d’assurance vie devra mettre sur son site Internet un tableau standard regroupant les frais applicables, par catégorie.
« Cette plus grande transparence doit nourrir une plus grande concurrence, pour diversifier plus encore les offres de PER et d’assurance-vie et soutenir le pouvoir d’achat des épargnants », fait savoir Bercy dans un communiqué. Dans le cadre de l’information précontractuelle, les établissements devront afficher le total des frais supporté par chaque unité de compte ou chaque actif. Au début de chaque année, ils devront également adresser aux souscripteurs un récapitulatif des frais facturés au cours de l’année écoulée. Ces documents devront être envoyés pour la première fois début 2023, au titre de l’exercice 2022.
La transparence sur les frais, une demande de longue date du Comité consultatif du secteur financier
La signature de cet accord fait suite à la publication, en juillet 2022, d’un rapport du Comité consultatif du secteur financier (CCSF), dans lequel cette institution, rattachée à la Banque de France, pointait la multiplicité et le fort poids des frais facturés aux épargnants qui détiennent un PER ou un contrat d’assurance vie (près de 3% sur les UC investies en actions). « Cette accumulation de frais pèse sur le rendement des contrats a fortiori dans un environnement de taux bas », pouvait-on y lire.
Dans ce rapport le CCSF pointait également l’absence d’information directement accessible sur les sites Internet des producteurs et distributeurs de ces produits, ce qui « ne permet pas à un prospect qui souhaiterait investir pour sa retraite de comparer les tarifs afin de choisir seul son contrat ». Ce rapport suggérait enfin, éventuellement, la mise en place d’un comparateur public des frais facturés sur les PER et les contrats d’assurance vie, à l’image de celui qui existe déjà en matière de frais bancaires.