Que penser des nouvelles mesures fiscales en faveur du pouvoir d’achat ?

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Par Didier Majerowiez Publié le 6 octobre 2022 à 21h22
Mesures Pouvoir Achat Salaries 2022
10.000 eurosJusqu'au 31 décembre 2022, les salariés ont la possibilité de débloquer l'épargne salariale (sans faire l?objet d?une imposition) dans la limite de 10.000 euros.

Compte tenu de l’inflation qui sévit en France depuis quelques mois, les députés, puis les sénateurs, ont voté durant cet été deux lois en faveur du pouvoir d’achat : la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant « mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat » et la loi de finances rectificative pour 2022 en date du 16 août 2022.

Ces mesures législatives ont été adoptées dans l’optique de favoriser et de soutenir le pouvoir d’achat en France. Parmi les mesures prises, certaines concernent spécifiquement la matière fiscale, tels que notamment la suppression de la redevance audiovisuelle, ou encore le rehaussement du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires.

Que penser de ces mesures destinées à favoriser le pouvoir d’achat ?

1) Une meilleure défiscalisation des heures supplémentaires

Les députés et les sénateurs ont voté une hausse du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires. Jusqu’au 31 décembre 2021, le plafond était fixé à 5.000 euros (article 81 quater du code général des impôts). Depuis le 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2025, le plafond passe à 7.500 euros. Cette mesure permet ainsi aux salariés, qui réalisent des heures supplémentaires au sein de leur entreprise, de bénéficier d’un allégement spécifique et significatif de la fiscalité du travail.

2) La suppression de la redevance audiovisuelle

Jusqu’à présent, la redevance audiovisuelle était mentionnée sur l’avis de taxe d’habitation. Elle portait le nom de « contribution à l’audiovisuelle public ».

Dans le cadre des mesures législatives précitées, la redevance disparaît, ce qui permet aux foyers de bénéficier d’une économie d’impôt de 138 euros (88 euros pour les foyers en France d’Outre-mer). 27 millions de foyers en France sont concernés par la suppression de la redevance audiovisuelle.

Pour ceux qui bénéficient de l’exonération de taxe d’habitation cette année, - et qui ont opté pour la mensualisation -, ils ont dû recevoir un remboursement de la contribution le 6 septembre 2022. S’agissant des foyers non-exonérés de taxe d’habitation en 2022, ils ne sont pas débiteurs de la redevance audiovisuelle cette année.

Cette mesure est intéressante et pertinente, puisqu’elle permet concrètement aux foyers en France de s’économiser immédiatement 138 euros, si elles résident en métropole, ou 88 euros en Outre-mer.

3) Le rachat des RTT

Entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025, les entreprises peuvent, si elles le souhaitent, racheter les jours de RTT de tout ou partie de leur personnel salarié. Cela suppose que les salariés renoncent à leurs RTT. En cas de rachat des jours de RTT, les salariés bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales sur les sommes reçues en contrepartie.

L’exonération d’impôt sur le revenu ne concerne que les sommes versées dans la limite d’un plafond de 7.500 euros par an. C’est le même plafond que pour les heures supplémentaires exonérées.

En dépit de cette exonération, les sommes versées par les entreprises pour le rachat des RTT sont prises en compte pour le calcul du revenu fiscal de référence du foyer fiscal du salarié. Cela peut le cas échéant faire perdre certains avantages comme la dispense du prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire sur les revenus de capitaux mobiliers (dividendes, intérêts, etc.).

En pratique, il convient aux salariés de demander le rachat de leurs jours de RTT. Les employeurs sont libres d’accepter ou non cette demande. C’est une mesure intéressante destinée à favoriser le pouvoir d’achat des salariés, mais qui n’a guère d’impact pour ceux qui n’occupent pas un emploi salarié.

4) Le déblocage exceptionnel de l'épargne salariale

Jusqu’au 31 décembre 2021, les sommes qui figuraient sur un PEE (plan d’épargne entreprise) permettaient de bénéficier d’avantages fiscaux (non-imposition à l’impôt sur le revenu), sous réserve d’être bloquées pendant une durée minimale de cinq années (article 157, 16° bis et 163 bis AA du code général des impôts).

Désormais, et jusqu’au 31 décembre 2022, les salariés ont la possibilité de débloquer par anticipation l’épargne salariale (participation ou intéressement) figurant sur leur plan d’épargne entreprise, - sans faire l’objet d’une imposition -, et ce, dans la limite de 10.000 euros de retrait. Comme la plupart des mesures précédentes, celle-ci est destinée à offrir un coup de pouce au pouvoir d’achat des salariés.

Pour pouvoir bénéficier de l’exonération, l’épargne salariale doit faire l’objet d’un déblocage en une seule fois d’ici le 31 décembre 2022. Par ailleurs, l’épargne débloquée ne peut pas être utilisée autrement que pour financer une prestation de services ou un achat. Il n’est ainsi pas possible de transférer cette épargne vers un autre compte d’épargne.

Il sera fait observer que ce dispositif ne concerne pas le déblocage anticipé d’un plan d’épargne retraite (PER) d’entreprise.

Globalement, cette mesure est intéressante puisqu’elle incite les salariés à débloquer leur épargne salariale pour l’injecter dans l’économie réelle.

5) La prime de partage de la valeur

En 2019, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat avait été mise en place. Il s’agissait de la « prime Macron ». La prime de partage de la valeur remplace la « prime Macron ». Elle offre la possibilité pour les employeurs de donner un coup de pouce au pouvoir d’achat des salariés. Cette prime peut être versée par les employeurs entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023.

Elle bénéficie d’avantages fiscaux spécifiques. Elle peut ainsi être exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite de 6.000 euros dans les entreprises ayant signé un accord d’intéressement, et de 3.000 euros pour les entreprises du secteur privé n’ayant pas signé un accord d’intéressement.

Il sera fait observer que cette prime n’est pas obligatoire. L’employeur demeure libre de la verser ou non aux salariés de l’entreprise.

A noter que seuls les salariés dont la rémunération n’excède pas trois fois le smic peuvent bénéficier du versement de cette prime.

Cela étant, on remarquera que la quasi-totalité de ces mesures fiscales concernent les salariés.

A cet égard, bien qu’elles soient intéressantes et avantageuses pour les personnes concernées, il est malgré tout dommage que des mesures fiscales incitatives n’aient pas été prévues pour les contribuables non-salariés, tels que par exemple les professions libérales.

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Didier Majerowiez est avocat au Barreau de Paris et webmaster du site Fiscaloo.fr.

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