Immobilier : un propriétaire ne pourra plus demander certains documents à son locataire

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Par Laure De Charette Modifié le 12 novembre 2015 à 11h21
Loi Alur Encadrement Loyers Immobilier
3 000Une amende de 3 000 euros sanctionnera les propriétaires récalcitrants

Contrat de travail, caution, avis d'imposition et ... extrait de casier judiciaire ou dossier médical. Stop ! Un décret, consécutif à une mesure prévue dans la loi Alur, précise désormais les documents qu'un propriétaire a le droit de demander à la personne à qui il veut louer son bien.

Une mesure pro-locataires

La mesure est favorable aux locataires, qui n'auront plus à fournir des documents jugés par le gouvernement "non indispensables", voire "inutiles ou redondants". L'objectif est de faciliter la transaction et déverrouiller le marché de la location immobilière.

Auparavant, un bailleur était parfaitement libre de demander à celui qui voulait louer son bien n'importe quel papier attestant de son passé judiciaire, de ses ressources, de son activité professionnelle et pourquoi pas aussi de son état de santé. Terminé !

Désormais, "seuls les éléments justifiant de l’identité, du domicile, des activités professionnelles et des ressources du candidat, pourront être exigés par le propriétaire" explique le ministère du Logement dans un communiqué.

Voici la liste des documents en question : une seule pièce d’identité, un seul justificatif de domicile (à savoir trois dernières quittances de loyers ou, à défaut, l’attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges voire une attestation sur l’honneur de l’hébergeant indiquant que le candidat à la location réside à son domicile), un nombre limité de documents attestant des activités professionnelles et des ressources du candidat à la location ou de son garant.

Le locataire devra en outre fournir un contrat de travail ou de stage ou, à défaut, une attestation de l’employeur précisant l’emploi et la rémunération proposée, la date d’entrée en fonctions envisagée et, le cas échéant, la durée de la période d’essai. Les professions libérales devront fournir une copie de la carte professionnelle et les étudiants, une carte d’étudiant ou le certificat de scolarité pour l’année en cours.

Jusqu'à 15 000 euros d'amende

Le candidat au logement devra également être en mesure de donner au propriétaire le dernier ou l’avant-dernier avis d’imposition ou de non-imposition, trois derniers bulletins de salaires, un justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des trois derniers mois ou un justificatif de l’ouverture des droits, établi par l’organisme payeur, une attestation de simulation établie par l’organisme payeur ou une simulation établie par le locataire relative aux aides au logement, un avis d’attribution de bourse pour les étudiants boursiers, et un justificatif de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers.

Et toute personne prise en flagrant délit en train de demander d'autres pièces risque une amende administrative pouvant atteindre 3000 € pour un particulier et jusqu’à 15 000 € pour une personne morale, comme une SCI. Le jeu n'en vaut peut-être pas la chandelle ?

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Journaliste depuis 2005, Laure de Charette a d'abord travaillé cinq ans au service France du quotidien 20 Minutes à Paris, tout en écrivant pour Economie Matin, déjà. Elle est ensuite partie vivre à Singapour en 2010, où elle était notamment correspondante du Nouvel Economiste et où elle couvrait l'actualité politique, économique, sociale -et même touristique !- de l'Asie. Depuis mi-2014, elle vit et travaille à Bratislava, en Slovaquie, d'où elle couvre l'actualité autrichienne et slovaque pour Ouest France et La Libre Belgique.Elle est aussi l'auteur de plusieurs livres, dont "Chine-Les nouveaux milliardaires rouges" (février 2013, Ed. L'Archipel) et "Gotha City-Enquête sur le pouvoir discret des aristos" (2010, Ed. du Moment). Elle a, à nouveau, rejoint l'équipe d'Economie Matin en 2012.

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