Mauvaise nouvelle, pour les Français qui avaient un projet d’achat immobilier en cours tout juste avant le confinement… et bonne nouvelle pour les Français qui avaient en projet de vendre. Le gouvernement est revenu sur sa propre décision concernant le délai de rétractation dont bénéficie, légalement, l’acheteur. Le 15 avril 2020, la nouvelle ordonnance vient contredire celle du 25 mars 2020 et rend caduque son interprétation… et le rallongement des délais. Explications.
Les délais de rétractation rallongés le 25 mars 2020
Avec l’ordonnance du 25 mars 2020, le gouvernement avait fait une fleur aux acheteurs, face à la situation complexe et inattendue du coronavirus… et surtout face au confinement. L’ordonnance prévoyait que si la fin du délai de rétractation légal de 10 jours tombait en pleine période d’urgence sanitaire, pour l’instant prévue jusqu’au 24 mai 2020, alors les acheteurs avaient le droit de se prévaloir de ce délai légal à la fin de la période d’urgence sanitaire. Mieux : le gouvernement laissait un mois de plus après la date d’expiration de la période d’urgence sanitaire.
Dans le détail, cela signifiait que si un délai de rétractation se terminait, par exemple, le 20 mars 2020, soit entre le 12 mars 2020 et le 24 juin 2020, l’acheteur avait jusqu’au 3 juillet pour se décider si se prévaloir de son droit de rétractation.
Du moins, c’est ce que tous les spécialistes avaient compris… mais le gouvernement a décidé de revenir sur la question.
Les délais de rétractation sont… passés
Avec l’ordonnance du 15 avril 2020, une modification de l’ordonnance du 25 mars 2020 a été décidée. Désormais, à l’article 2 de l’ordonnance du 25 mars 2020, est ajouté un paragraphe qui stipule que « le présent article n'est pas applicable aux délais de réflexion, de rétractation ou de renonciation prévus par la loi ou le règlement, ni aux délais prévus pour le remboursement de sommes d'argent en cas d'exercice de ces droits. »
Ainsi, le délai de réflexion n’est pas modifié… Si vous aviez un achat immobilier en cours et que vous attendiez la fin du confinement pour vous décider si poursuivre, ou non, l’opération… c’est raté.
Voilà de quoi créer quelques problèmes sur certains dossiers…