La dissolution d’une entreprise demande, comme lors de sa création, de réaliser des démarches légales afin de clôturer officiellement et sereinement son activité.
Cette procédure de dissolution ne peut être réalisée que dans le cadre d’une clôture à l’amiable de l’entreprise par les associés. Si l’entreprise est en dépôt de bilan, il faudra alors réaliser une liquidation judiciaire auprès du tribunal de commerce.
Annonce de la dissolution de la société lors d’une assemblée extraordinaire
Comme pour toute modification de statuts, il est nécessaire de réunir une assemblée extraordinaire afin de valider la décision de dissolution de la société.
Cette assemblée extraordinaire devra être annoncée par lettre recommandée aux associés, au plus tard dans les 21 jours avant sa tenue. Il est important que la convocation contienne l’ordre du jour, la date, l’heure et le lieu de l’assemblée afin d’éviter d’être invalidée.
La décision de dissolution de la société doit être votée lors de cette assemblée. Selon les statuts de l’entreprise, un quorum est nécessaire pour acter la décision. Si la décision a bien été validée, un liquidateur doit être nommé afin de réaliser les démarches nécessaires à la dissolution de l’entreprise.
Avant de commencer les démarches de dissolution de l’entreprise, il faut faire parvenir aux impôts la décision validée lors de l’assemblée extraordinaire avec les coordonnées du liquidateur nommé.
Publication de l’annonce légale de dissolution de l’entreprise
Le liquidateur doit publier une annonce légale annonçant la dissolution de l’entreprise dans un journal d’annonces légales. Il n’y a pas d’obligation de choix du journal d’annonces légales, il est donc possible de choisir selon les tarifs pratiqués.
L’annonce légale devra contenir la dénomination social de l’entreprise, sa forme juridique, le montant au capital social, l’adresse du siège social, son immatriculation au RCS, ainsi que les infos concernant l’assemblé extraordinaire : date, décision, et coordonnées du liquidateur.
Démarches légales de dissolution de la société auprès du tribunal du commerce et du RCS
Deux copies du compte rendu de l’assemblée extraordinaire contenant la décision de dissolution de la société doivent être déposées au greffe du tribunal du commerce.
En parallèle, la procédure de dissolution doit être déclarée officiellement au Registre du commerce et des sociétés.
Liquidation des actifs et paiement des passifs de l’entreprise
Le liquidateur doit réaliser un inventaire de l’actif et du passif de la société et procéder aux paiements des dettes restantes de l’entreprise ainsi qu’aux créanciers. Après avoir réalisé ces paiements, le liquidateur devra partager le restant entre les associés.
Les comptes définitifs de la liquidation devront être validés par les associés lors d’une seconde assemblée extraordinaire avant d’être déposés au greffe du tribunal du commerce, ce qui enclenchera une radiation immédiate du RCS.
Après avoir réalisé l’inventaire de l’actif et du passif, et déposé le PV d’assemblée extraordinaire validant les comptes définitifs, le liquidateur devra publier une autre annonce légale dans un journal d’annonces légales afin de rendre public la fermeture de la société.
Lorsque cette seconde annonce légale est publiée, la clôture de l’entreprise devient officielle et définitive.