Loi bancaire : une réforme inutile ?

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Par Jean-Yves Archer Publié le 20 décembre 2012 à 8h26

Conformément aux engagements du candidat François Hollande, le gouvernement a adopté en conseil des ministres le texte qui va être soumis au Parlement et qui concerne la future loi bancaire. Contrairement à la loi de 1984 sur la modernisation des banques, la loi Moscovici de début 2013 (date probable de son adoption) aura une portée textuelle intérimaire.

Pour trois raisons. Tout d’abord, elle est une version minimaliste par rapport aux besoins de contenir le risque systémique. Elle risque donc de subir des clauses de revoyure, de droit ou de facto.

Ensuite, le rapport du gouverneur de la Banque de Finlande remis début octobre (dit rapport Liikanen) à la Commission européenne va aboutir à la production d’une Directive à l’automne de 2013 et vise la structure de l’activité bancaire. Transposée en droit français conformément à nos obligations, ce texte de rang normatif supérieur bousculera probablement plusieurs pans de la loi Moscovici.

Et enfin, les retours d’expérience de l’Union bancaire seront disponibles mi-2014 et obligeront vraisemblablement à des modifications des conditions de supervision des banques par l’ACP : Autorité de Contrôle Prudentiel. D’autant que cette Autorité ne sera plus compétente (au profit de la BCE ou de l’ABE) pour les plus importants des établissements financiers.

L’Etat a donc privilégié le suivi d’une promesse électorale sur la définition d’un calendrier plus posé et plus rationnel. Dans la mesure où nombre de promesses restent parfois lettre morte, nous laissons au lecteur le soin de trancher entre les deux termes de l’alternative.

Sur le fond du projet de loi, il faut retenir les points-clefs suivants :

1) Les activités pour compte propre « avec des organismes de placement collectif à effet de levier » ( exemple des hedge funds ) devront être séparées du noyau central des banques de dépôts. On veut ainsi écarter le risque spéculatif et parer la contamination d’établissements de crédit classiques. Deux brèves observations : la date d’effet de cette idée opportune est calée, à ce jour, au 1er Juillet 2015 ce qui est surprenant pour une opération technique de filialisation. Par ailleurs, il faut savoir que l’Etat ne montre guère l’exemple si l’on songe aux pratiques actuelles de Dexia pourtant en état de besoin vital de recapitalisation.

2) Interdiction des activités de trading à haute fréquence.

3) Instauration d’un « Conseil de stabilité financière » définissant la politique macro-prudentielle en liaison avec la Banque de France.

4) Renforcement des attributions de l’AMF et de ses pouvoirs d’enquête.

5) Renforcement des pouvoirs de l’ACP dans la ligne de l’accord européen sur la supervision bancaire.

6) Défense du consommateur par des plafonds sur commissions pour les clients dits en « situation de fragilité ».

Nous constatons donc que les points 1, 3 et 5 risquent d’être soumis à refonte législative d’ici à moins de 15 mois pour des motifs européens ou des imprévus sectoriels. L’observateur attentif conclura – loyalement - qu’il aurait été davantage utile d’aboutir à un accord plus ambitieux sur la supervision bancaire au niveau des Chefs d’Etat et de ne point se précipiter pour la rédaction d’un texte aux nobles visées mais au visage bien pâle face à la couleur rouge des risques que certains arrêtés des comptes 2012 vont révéler.

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Jean-Yves Archer est énarque ( promotion Léonard de Vinci ), économiste et fondateur de Archer 58 Research : société de recherches économiques et sociales. Depuis octobre 2011, il est membre de l’Institut Français des Administrateurs (IFA).  

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