Loi sur la consommation : quelles sont les mesures-phares?

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Par JOL Press Modifié le 25 juin 2013 à 12h14

Depuis lundi 24 juin, les députés débattent à l'Assemblée du projet de loi de Benoît Hamon sur la consommation. Le projet, qui vise à relancer la consommation et à réguler les pouvoirs entre consommateurs et professionnels, comprend plus de 70 articles et déjà près d'un millier d'amendements.

Début mai, le ministre de l'Économie et des finances Pierre Moscovici et son ministre délégué à la Consommation Benoît Hamon présentaient en Conseil des ministres un vaste projet de loi visant à redonner du pouvoir d'achat aux Français.

« Depuis une vingtaine d'années, le consommateur est de plus en plus isolé tandis que les multinationales n'ont cessé de se renforcer », explique le rapporteur du projet de loi, le député socialiste Razzy Hammadi.

Soumis à l'Assemblée nationale depuis lundi, le texte a pour objectif central de renforcer la protection des consommateurs dans leur vie quotidienne. Le projet de loi, débattu toute la semaine dans l'hémicycle, comporte plus de 70 articles et une série de mesures phares, comme la création d'une procédure d'action collective pour les consommateurs, d'un registre national des crédits à la consommation ou la lutte contre les clauses abusives.

Une class action pour les consommateurs

Afin de rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels, le projet de loi prévoit la création d'une procédure d'action de groupe – une class action à la française – afin de permettre aux consommateurs d'obtenir une voie de recours collective en réparation des préjudices économiques, prise en charge et organisée par les associations de consommateurs. La procédure concernera uniquement les litiges liés à la consommation et la concurrence.

« L'action de groupe offrira un moyen d'action efficace pour tous les manquements au code de la consommation, mais aussi pour les préjudices issus de pratiques anticoncurrentielles. [...] Par exemple, dans le cadre d'un contrat avec une banque, si un client est amené à payer pour un service non rendu, il est fort probable qu'il n'ira pas jusqu'à l'action en justice. [...] Mais la possibilité de mener une action de groupe va changer la donne », expliquait Benoît Hamon le 2 mai dernier.

Cette mesure-clé du projet est vivement critiquée par les organisations patronales, qui estiment qu'elle limitera la marge de manœuvre des entreprises, notamment en termes d'innovation et de développement.

Un « fichier positif » sur les crédits à la consommation

« Face à l'augmentation du nombre de dossiers de surendettement, en hausse continue depuis plusieurs années, le gouvernement veut davantage réguler sa distribution et améliorer l'accompagnement des personnes connaissant des difficultés d'endettement », explique le ministre de l'Économie au sujet du projet de loi.

Afin de prévenir l'endettement, le texte prévoit la création d'un registre national des crédits à la consommation, appelé « fichier positif ». Le fichier, qui recense uniquement les Français bénéficiant d'un crédit à la consommation, exclut les crédits immobiliers et devrait donc concerner une dizaine de millions de personnes.

Résiliation des contrats d'assurance : les assureurs critiquent

Une autre mesure importante du projet de loi concerne la résiliation des contrats d'assurance. Le texte prévoit la possibilité de résilier le contrat à tout moment, sans frais, après la première année d'engagement et non plus à sa date anniversaire.

Pour le ministre délégué à la Consommation, « davantage de possibilités pour les consommateurs de changer de compagnie d'assurance amènera une baisse des prix ».

Les assureurs, eux, voient plutôt d'un mauvais œil ce changement, déclarant au contraire que les tarifs risquent d'augmenter.

Les droits des consommateurs renforcés

Suite au scandale des lasagnes à la viande de cheval, le texte de loi prévoir de renforcer les droits des consommateurs et notamment les moyens d'action de la DGCCRF (Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes), qui pourra sanctionner plus lourdement les entreprises.

« Les sanctions pénales seront alourdies à travers l'augmentation du plafond des amendes, qui pourront atteindre 10% du chiffre d'affaires, et la création de peines complémentaires prévoyant l'interdiction d'exercer l'activité commerciale concernée ». Des indications géographiques seront aussi aposées sur les produits locaux, afin de favoriser le « made in » local.

Les droits des consommateurs seront également renforcés en ce qui concerne le e-commerce. Afin de sécuriser les achats des consommateurs sur Internet, le délai de rétractation sera doublé, passant de 7 à 14 jours. Le délai de livraison ne pourra par ailleurs plus excéder 30 jours à compter de la conclusion du contrat.

Loi sur la consommation : un millier d'amendements

Près d'un millier d'amendements ont déjà été déposés. Dans l'opposition, l'ancienne ministre Catherine Vautrin a estimé que le texte était « flou, incomplet », et qu'il « ne changera pas grand-chose ». Le député UMP Damien Abad a pour sa part dénoncé le risque d'« une présomption de culpabilité pour les entreprises qui doivent faire face à la crise ». Les députés UDI ont de leur côté déclaré qu'ils abordaient le texte de manière « ouverte et pragmatique ».

L'examen du projet de loi ne devrait pas excéder cette semaine.

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