Égalité hommes-femmes: ce qu’il faut retenir du projet de loi

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Par JOL Press Publié le 16 septembre 2013 à 13h08

Najat Vallaud-Belkacem, ministre des Droits des femmes, présente ce lundi devant le Sénat son projet de loi pour l'égalité hommes-femmes. En juillet, la ministre avait déjà annoncé son intention de présenter ce texte destiné à apporter « un ensemble de réponses » aux inégalités qui se manifestent dans la société.

Lundi 16 septembre, le Sénat débute l'examen du projet de loi présenté par la ministre des Droits des femmes, Najat Vallaud-Belkacem. Un projet de loi phare de son ministère, visant à lutter « de manière transversale » contre les inégalités entre hommes et femmes dans la société. Et parmi les questions débattues : la parité dans les entreprises, les pensions alimentaires, les violences domestiques et le congé parental.

Parité dans les entreprises : un contrôle plus sévère

L'égalité hommes-femmes dans les entreprises fait partie des points abordés lors de la présentation du projet de loi. Interrogée par Lyon Capitale, Najat Vallaud-Belkacem explique que « si la loi de 2010 prévoyait déjà qu'une entreprise qui ne respectait pas ses obligations en matière d'égalité professionnelle pouvait être sanctionnée jusqu'à 1 % de sa masse salariale », la nouveauté du projet serait « une procédure de contrôle plus ferme et plus sévère que par le passé. »

« Nous avons écrit aux entreprises pour qu'elles nous fassent parvenir leur plan d'action pour l'égalité afin d'en contrôler l'existence et le contenu. Si ce plan est absent ou jugé insuffisant, l'entreprise est mise en demeure et a six mois pour se mettre en conformité », ajoute la ministre, qui indique qu'une sanction financière pourrait également être prise si l'entreprise ne respectait toujours pas la mise en conformité au bout de six mois.

Réformer le congé parental

La réforme du congé parental est l'une des principales mesures voulues par la ministre. Actuellement, ce congé est pris à 99,7 % par des femmes. Najat Vallaud-Belkacem souhaite un changement radical de la tendance. C'est pour lutter contre « l'inégale répartition des responsabilités parentales » et « l'éloignement des mères du marché du travail » qu'elle veut inciter les hommes à prendre un congé parental.

Le projet de loi prévoit donc l'instauration de six mois supplémentaire de congé parental pour les parents ayant un seul enfant, à condition que ce soit le deuxième parent qui en profite – jusqu'alors, les parents avaient droit à six mois de congé. Pour les parents ayant deux enfants ou plus et qui peuvent profiter aujourd'hui de trois ans de congé parental, la durée restera la même à condition que le deuxième parent prenne au moins 6 mois sur ces trois ans. Sinon, la durée sera raccourcie à deux ans et demi.

L'objectif du gouvernement est d'atteindre, à la fin du quinquennat, le nombre de 100 000 pères bénéficiant d'un congé parental de six mois, contre 18 000 aujourd'hui. Une réforme contestée par l'Union nationale des associations familiales (Unaf) qui indique qu'elle amputerait les droits actuels de la plupart des familles car « très peu de pères pourront prendre ce congé parental » pendant six mois.

Protéger les femmes contre les violences

Aujourd'hui, une femme meurt en moyenne tous les deux jours et demi en France sous les coups de son conjoint. Pour lutter contre les violences faites aux femmes, qu'elles soient domestiques ou dans la vie sociale, le texte prévoit notamment un élargissement de la définition de harcèlement moral aux « comportements et propos », et plus seulement aux « agissements ».

Un stage d'éducation et de prévention de la récidive pour les auteurs de violences sera par ailleurs créé, et les femmes victimes de violences conjugales seront exonérées des taxes et droits de timbres lors de la délivrance ou du renouvellement de leurs titres de séjours.

Pensions alimentaires : lutter contre les impayés

Le volet des pensions alimentaires est également l'un des points majeurs du projet de loi. Najat Vallaud-Belkacem entend ici lutter contre les impayés en testant une substitution du mauvais payeur par la Caisse d'allocations familiales (CAF) qui versera à la mère isolée une allocation de soutien familial « dont le montant atteindra 120 euros par enfant et par mois » selon la ministre.

Les services publics se retourneront ensuite contre le parent défaillant en effectuant des saisies sur ses prestations familiales pour aider à recouvrir les pensions non versées. Près de 40% des pensions alimentaires ne seraient aujourd'hui pas versées, ou seulement partiellement.

Le texte prévoit également de renforcer le conseil et la médiation pour les familles se trouvant dans ces situations de pensions non payées, qui donnent souvent lieu à des conflits.

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