Pensions alimentaires, viande, tabac… : tout ce qui change en mars 2022

Par Anton Kunin Modifié le 28 février 2022 à 7h37
Changements Loi Evolutions Mars 2022
30%Entre 30 et 40% des montants des pensions alimentaires seraient partiellement ou totalement impayés.

Ce dernier jour de février, le moment est opportun d’évoquer les changements qui interviendront dans la vie des Français dès le 1er mars 2022 : un service public des pensions alimentaires, un étiquetage détaillé de la viande dans les lieux de restauration et une nouvelle hausse des prix du tabac.

L'Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires entre en scène

Le 1er mars 2022 signe l’entrée en vigueur, très attendue par les familles divorcées, d’un service public des pension alimentaires. Avec deux « mais » cependant : 1) seuls seront concernées les pensions alimentaires nouvellement fixées et 2) pour le moment, seuls les divorces prononcés par la justice fixant une pension alimentaire seront concernés, avant l’extension de cette procédure, au 1er janvier 2023, aux autres types de décisions de justice concernant une pension alimentaire et aux divorces par consentement mutuel.

Toutes les pensions alimentaires nouvellement fixées seront donc désormais versées aux bénéficiaires par l'intermédiaire de l'Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (Aripa), leur évitant de subir des retards de versement si l’ex-conjoint n’a pas procédé au virement. Pour les bénéficiaires, un versement dans les délais est donc garanti. Quant aux ex-conjoints qui ne s’exécuteront pas, c’est l’Aripa qui fera des démarches pour recouvrer les sommes dues.

Viande : l’affichage du pays d’origine étendu aux volailles, porcs et moutons

Du nouveau pour les boucheries, les restaurants et les cantines : dans ces lieux, un affichage plus poussé est désormais de mise concernant la viande. Le pays d’origine doit désormais être indiqué pour les viandes de volailles, porcs et moutons, à l’image de ce qui se fait déjà pour la viande. Si le pays d’élevage ou le pays d’abattage sont différents du pays de naissance, cela doit également être précisé désormais. Ces informations devront être communiquées par voie d’affichage, d’indication sur les cartes et menus « ou sur tout autre support », peut-on lire dans le décret. Précision importante cependant : « cette obligation concerne les viandes achetées crues (fraîches ou surgelées) et cuisinées par les restaurateurs, mais ne s'applique pas aux viandes déjà préparées »… de quoi exclure du champ de cette obligation la quasi-totalité des établissements de restauration.

Les prix du tabac connaîtront une nouvelle hausse le 1er mars 2022. Par exemple, le paquet de Maya Green Spirit, en 20 unités, augmente de 10 centimes à 9,80 euros. Idem pour les Maya Green 100% Tabac Paper filter, les Maya Spirit 100 % Tabac Paper Filter ou encore les Maya Green Spirit Paper Filter.

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