Dispositif Pinel: l’encadrement des frais des intermédiaires est constitutionnel

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Par Thierry Bouclier Publié le 19 octobre 2020 à 6h11
Loi Pinel Immobilier Construction Logement
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Dans une chronique précédente, nous vous avions indiqué que le Conseil d’Etat avait saisi, le 22 juillet dernier, le Conseil Constitutionnel d’une question relative à la constitutionalité de la disposition du code général des impôts encadrant les frais et commissions perçus par les intermédiaires dans le cadre d’un investissement « Pinel ». Dans une décision n°2020-861 du 15 octobre 2020, le Conseil constitutionnel estime que cet encadrement est conforme à la Constitution.

La loi de finances pour 2018 a prévu le plafonnement des frais et commissions perçus par les intermédiaires de l’immobilier et imputés au titre d’une même acquisition de logement ouvrant droit à la réduction d’impôt « Pinel ».

Ce plafonnement vise à éviter que l’avantage fiscal soit diminué par des frais d’intermédiation trop importants.

Un décret du 20 décembre 2019, dont l’entrée en vigueur était prévue à compter du 1er avril 2020, a fixé le plafond à 10% du prix de revient du logement, c’est-à-dire son prix d’achat, augmenté du prix des travaux éventuels.

Estimant que ces dispositions relatives au plafonnement des frais et commissions méconnaissent le principe d’égalité devant la loi, la liberté d’entreprendre et le principe de légalité des délits et des peines, la Fédération Nationale de l’Immobilier et l’Association Française de l’Immobilier Locatif ont demandé leur transmission au Conseil constitutionnel pour apprécier leur conformité au regard de la Constitution.

Le Conseil Constitutionnel vient de juger que ce plafonnement ne contrevient à aucune disposition de la Constitution.

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Maître Thierry Bouclier est avocat au barreau de Bordeaux, spécialiste en droit fiscal. Docteur en droit, a une activité partagée entre le conseil et le contentieux, tant pour les particuliers que pour les entreprises. Intervient dans tous les domaines de la fiscalité (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, TVA, impôts locaux...) nationale ou internationale. http://www.avocat-bouclier-fiscaliste-bordeaux.fr/

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