Le « Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises », appelé aussi loi PACTE, qui vise à simplifier le quotidien des entreprises françaises, est présenté ce lundi 18 juin 2018 en Conseil des ministres. Il ouvrira également la voie à des cessions de participations publiques.
Encourager la croissance des petites entreprises
Simplifier le quotidien des entreprises pour les rendre plus compétitives, voici l'objectif de la « Loi Pacte, acronyme de Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises », présentée ce lundi 18 juin 2018 en Conseil des ministres. Porté par le ministre de l'Économie Bruno Le Maire le texte concerne principalement les petites et moyennes entreprises (TPE et PME) dont le gouvernement veut encourager la croissance. Au total, il prévoit 70 mesures, inspirées des 980 propositions remises par les parlementaires et chefs d'entreprises.
De nombreux dispositifs sont susceptibles de modifier le quotidien des entreprises. Et la mesure la plus attendue par les patrons concerne la simplification des seuils à partir desquels les entreprises se voient imposer des obligations fiscales et sociales, telles l'établissement d'un règlement intérieur. Le seuil de 20 salariés sera ainsi supprimé, avec à la clé une économie de près de 500 millions d'euros pour les entreprises, qui ne seront plus soumises à certaines cotisations. Si le seuil est dépassé, le texte assouplit les règles en vigueur : les entreprises disposeront d'un délai de cinq ans avant de se voir appliquer leurs nouvelles obligations.
Faciliter l'essor des filières innovantes de constructeurs automobiles français
Principal point de friction de la loi Pacte, la privatisation et donc la fin des contraintes légales qui empêchent l'État de céder ses parts dans trois entreprises emblématiques : ADP (ex-Aéroports de Paris), Engie (ex-GDF) et la Française des jeux. Mais le texte ne précise pas à qui les titres seraient vendus ni pour quel montant. En outre, les dispositifs d'intéressement et de participation, qui permettent aux salariés de bénéficier des résultats de leur entreprise quand elle se porte bien, seront simplifiés. Ce texte va aussi ramener de six à quatre semaines la durée des soldes d'été et d'hiver à partir de 2019.
Cette loi concerne aussi l'innovation. Bercy va ainsi créer une demande de brevet provisoire d'une durée limitée à un an et d'un coût réduit. Les entreprises auront ensuite le temps de la compléter lorsque l'instruction du brevet progressera. En outre, les tests de véhicules autonomes devraient être élargis à toutes les routes françaises. L'objectif est de faciliter l'essor des filières innovantes de constructeurs automobiles français.
Le fonctionnement de l'épargne retraite assoupli
Le texte comprend aussi un volet sur l'épargne retraite. Son fonctionnement sera assoupli afin de promouvoir ce produit financier, qui représente aujourd'hui à peine 200 milliards d'euros d'encours contre 1.700 milliards pour l'assurance-vie. Si la loi est adoptée, il sera ainsi possible de transférer entre eux les principaux produits d'épargne retraite (Perp individuel, Perco collectif, contrats Madelin...), quel que soit le parcours professionnel du particulier.
Enfin, la définition de l'entreprise sera modifiée dans le code civil pour permettre aux entreprises de se fixer des objectifs sociaux et environnementaux et de les retranscrire dans leurs statuts. Cette décision, en apparence symbolique, a donné lieu à de vifs débats. Les organisations patronales craignent, en effet, que la réécriture de l'article 1833 du code civil - datant de l'époque napoléonienne - n'ouvre la voie à de multiples contentieux.