Tarif de l’éolien en France: l’Europe a dit non!

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Par Leopold Sarkar Modifié le 21 mai 2014 à 14h57

En France, le tarif auquel EDF rachète l'énergie produite par les éoliennes terrestres est fixé par l'Etat au dessus du prix du marché. Selon la Cour de justice de l'Union Européenne, statuant le 19 décembre 2013, cela s'apparente en substance à une aide d'État. Selon la justice européenne, une disposition devient une aide d'État si elle est réalisée au moyen de ressources d'État, affecte les échanges entre les États membres, accorde un avantage à son bénéficiaire et fausse ou menace de fausser la concurrence.

Depuis un arrêté pris en 2008 par Jean-Louis Borloo, alors ministre de l'Ecologie, EDF est obligé de racheter le mégawattheure d'éolien terrestre au prix de 82 euros (contre 50 euros pour le prix du marché). Ce surcoût auquel EDF fait face est compensé par une taxe acquittée par les consommateurs d'électricité : la Contribution au service public de l'électricité (CSPE). Or, en 2008, la France n'avait alors pas notifié son tarif éolien à Commission Européenne qui aurait pu en valider sa légalité.

C'est pourquoi, peu de temps après l'arrêté Borloo, une association française anti-éolien, Vent de colère, accompagnée d'autres opposants français à l'éolien a saisi la Cours de justice sur le motif que cette disposition est une aide d'État qui n'a pas été notifiée dans les règles à Bruxelles.

Cette décision de la cour de justice ouvre la voie à une annulation par le Conseil d'État de ces tarifs bonifiés, annulation qui devrait intervenir sous 3 mois. Or, dans le but de protéger son tarif éolien, la France a, en octobre 2012, notifié ce montant à Bruxelles. La Commission Européenne devrait se prononcer d'ici la fin du mois de janvier sur ce sujet. Dans le cas d'une décision positive, le ministre de l'écologie, Philippe Martin, devra prendre un nouvel arrêté tarifaire avant l'annulation du précédant arrêté par le conseil d'État.

Quelle que soit la décision de la Commission européenne, la situation du tarif de l'éolien terrestre en France doit être clarifiée. En effet, depuis maintenant plus d'un an, la plupart des banques refusent de financer des projets éoliens étant donné que le tarif de ce dernier n'est toujours pas légalisé.

Devant la baisse des ressources en énergies fossiles, il devient de plus en plus important d'amorcer un virage vers les énergies renouvelables. De plus, la production d'électricité via l'éolien s'inscrit dans une politique de développement durable. Toutefois, est-ce au consommateur de financer cette transition écologique à l'aide de taxes telles que la CSPE ? Le débat est ouvert et c'est pourquoi le gouvernement a lancé, le 12 décembre dernier, une concertation visant à revoir les mécanismes de soutiens aux énergies renouvelables.

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Ancien ingénieur financier, je travaille actuellement dans ce domaine et souhaite rendre compte de mes connaissances et de mes analyses en ligne, via un contenu pédagogique sans être simpliste.

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