Budget 2013 : au Parlement de faire enfin son travail

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Par Jean-Yves Archer Publié le 23 août 2012 à 21h23

A la rentrée, le nouveau Parlement (40 % de nouveaux députés dans l'hémicycle) en s'attaquant à un morceau de choix : le vote du Budget de la France pour 2013. Pour réaliser un effort de 33 milliards de réduction de nos déficits, comme la France s'y est engagée, il faudra accentuer la pression fiscale (réduction des niches et suppression de différents effets d’aubaine, nouveau barême de l’impôt sur le revenu, etc) mais il conviendra aussi de s’atteler à une tâche plus délicate : la réduction de la dépense publique.

Tâche plus délicate car le poids des services votés ( ce qui a déjà été voté par une loi de finances précédente : exemple, les emplois dans la Fonction publique ) limite les capacités d’initiative. Par ailleurs, en temps de récession programmée ( 2013 ), il est éventuellement positif et contra-cyclique de maintenir des programmes d’investissements publics.

Dès lors, il est plus que fondé de se pencher sur la question ardue de l’évaluation des politiques publiques.

La réforme constitutionnelle de 2008 a modifié l’article 24 du texte de 1958 en indiquant dans son premier alinéa : « Le Parlement vote la loi. Il contrôle l’action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques. »

L’Etat est doté de toutes sortes de corps de contrôles à commencer par la prestigieuse Inspection des Finances : il est donc assez illusoire de tabler – en matière de strict contrôle - sur les capacités réelles du Parlement.

Selon la formule, un bon contrôle se fait sur place et sur pièces.

Le vrai sujet, le vrai trou d’air par lequel des centaines de millions sont dépensés mal à propos relève de l’évaluation des politiques publiques. Un décret du 18 Novembre 1998 fournit la définition de la notion d’évaluation : « L’évaluation d’une politique publique consiste à comparer ses résultats aux moyens qu’elle met en œuvre, qu’ils soient juridiques, administratifs ou financiers, et aux objectifs initialement fixés. Elle se distingue du contrôle et du travail d’inspection en ce qu’elle doit aboutir à un jugement partagé sur l’efficacité de cette politique et non à la simple vérification du respect de normes administratives ou techniques ».

Un exemple de demain peut être ici rapporté : la SNCF a pour objectif d’augmenter de 20 à 30 kilomètres/heure la vitesse commerciale de ses TGV. Les résultats seront au rendez-vous mais bien des ingénieurs ont écrit que cette vitesse additionnelle allait faire déraper plusieurs centres de coûts : usure accrue des rails, fragilité des caténaires et risques d’interruption de trafic, coûts énergétiques, etc. Le bilan coût-avantages est loin d’être établi à une époque où le passager peut d’une part rester joignable dans le train ( ou travailler, lire, dormir, etc ) et où il met de plus en plus de temps pour parvenir jusqu’à son train du fait des congestions urbaines.

Le contenu de l’évaluation d’une politique publique s’inscrit dans un carré composé de quatre variables. L’évaluation dit si une politique est efficace, c’est à dire si les résultats sont en ligne avec les objectifs. Elle situe son degré d’efficience c’est à dire le rapport entre les moyens dépensés et les résultats. Parallèlement, l’évaluation permet de vérifier si la politique poursuivie est cohérente avec d’autres décisions publiques. Enfin, l’évaluation concerne aussi les objectifs initiaux et valide leur degré de pertinence avec les questions qu’elle était supposée résoudre.

Dans notre exemple SNCF, on perçoit que la politique sera efficace (les trains circuleront plus vite), ne sera pas efficiente (surconsommations de matériels et d’énergie), ne sera guère cohérente avec l’idée de croissance verte et peu pertinente lorsqu’il s’agira de « gagner » moins de 12 minutes sur un Paris-Bordeaux (si toute la ligne est sous format TGV ce qui n’est pas le cas).

L’expérience rapporte que le rite parlementaire incline davantage à chercher à coincer l’Exécutif sur tel ou tel sujet ( contrôle ) davantage qu’à être force crédible de proposition.

Nous sommes convaincus qu’un gisement de plusieurs milliards réside dans le lancement ex ante d’évaluations de politiques publiques qui pourraient juridiquement être associées aux clauses de revoyure que certaines Lois instituent.

L’évaluation est une boîte à outils qui bien utilisée serait une zone de libre-réflexion où l’obligation de résultat primerait l’obligation de moyen qui marque encore trop la vie de notre Parlement et certains débats stériles.

Sous réserve que l’information fournie au Parlement le soit en coûts complets ce qui est une autre dimension délicate de la question et relance le débat du degré de confiance entre les Administrations centrales et la Représentation nationale.

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Jean-Yves Archer est énarque ( promotion Léonard de Vinci ), économiste et fondateur de Archer 58 Research : société de recherches économiques et sociales. Depuis octobre 2011, il est membre de l’Institut Français des Administrateurs (IFA).