Réduction d’IS solidaire, un acte citoyen pour augmenter votre trésorerie

Cropped Favicon Economi Matin.jpg
Par Franck Ladrière Publié le 22 juin 2020 à 4h30
Agriculture Guyane Girardin Defiscalisation
25%La rentabilité fiscale d'une opération Girardin agricole outre-mer peut atteindre 25%.

À une époque où il est essentiel de donner du sens à ses actes, les entreprises souhaitant maîtriser l’usage de tout ou partie de leur impôt sur les sociétés, et en réduire l’impact financier, ont la possibilité de l’orienter vers des investissements utiles au développement économique de populations méritantes. Un acte citoyen à considérer pour augmenter la trésorerie disponible de l'entreprise.

Les entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés intéressées de soutenir le développement économique d'exploitants agricoles en Guyane en échange d'une réduction de leur impôt sur les sociétés permettant un retour sur investissement « one shot » de 23,05% et plus.

En effet, selon l’article 217 undecies du CGI, les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés réalisant au titre de leur dernier exercice clos, un chiffre d’affaires inférieur à 20 millions d’euros peuvent, sous certaines conditions, déduire de leurs résultats imposables une somme égale au montant des investissements productifs neufs réalisés dans les départements et collectivités d’Outre-mer (DOM COM), notamment pour l’exercice d’une activité agricole.

La stabilité et la visibilité des exploitations au cours des 5 ans requis par la loi, ainsi que la validation formelle de l’éligibilité des investissements au dispositif Girardin par le Ministère des Finances, contribuent à faire du secteur agricole un secteur privilégié. La filière agricole guyanaise est en forte croissance ces dernières années? et pourtant elle se compose de travailleurs largement sous-équipés. L’objectif est de leur apporter des moyens de financement destinés à optimiser l’efficacité de leurs exploitations, accompagner leur développement et contribuer ainsi à l’autonomie de leur territoire.

Au-delà de l’avantage fiscal qu’il génère, l’apport financier (subvention) réalisé au profit de l’agriculture guyanaise présente un caractère éthique et solidaire, il permet aux entreprises de choisir d’orienter tout ou partie de leur impôt sur les sociétés vers des populations qui en ont besoin et notamment pour le financement de travaux d’infrastructure indispensables à leur développement.

L’essentiel des exploitants agricoles soutenus font partie de la communauté Hmong, ces montagnards du Haut-Laos d’origine sino-tibétaine, qui ont fui la répression dont ils ont été victimes à la fin de la guerre d’Indochine et qui se sont installés en Guyane dans les années 70 pour y recréer une activité agricole qui était en perdition.

Cas pratique :

Une SCI a cédé en 2019 un bâtiment industriel et des titres de participation générant une plus-value totale de 3.225.274 euros soumise au taux plein de l’IS, soit un impôt prévisionnel de 979.879 euros. Le dirigeant de la SCI a donné mandat pour coordonner la mise en place d’une dizaine de projets agricoles à financer en Guyane pour générer une réduction de l’IS d’environ 900.000 euros sur l’exercice 2019. L’acquisition des investissements par l'entreprise est financée de la façon suivante :

Une partie est rétrocédée à chaque exploitant par l'entreprise à due concurrence de 77% de l’avantage fiscal cible conformément à la loi. Cet apport en fonds propres réalisé « à fonds perdus » (subvention) représente le complément du crédit vendeur consenti par les exploitants du montant à payer pour l’acquisition des immobilisations,

Le solde par le versement de cinq annuités (correspondant au montant des loyers qui sont dus par l’exploitant et réglés par compensation comptable avec les échéances du crédit vendeur). Cette organisation permet d'autofinancer les projets sur 5 ans avec une sortie automatique sans flux financiers autres que la subvention initialement consentie à la signature du contrat de location.

Ainsi, pour atteindre l’objectif fixé, la SCI a subventionné en 2019 un total de 2.213.424 euros d’investissements (pistes et canaux agricoles) en rétrocédant aux exploitants 77% de l’avantage fiscal cible, soit un total de 693.000 euros de subventions versées aux agriculteurs en contrepartie de 900.000 euros de réduction de l'IS 2019. Le gain en trésorerie généré par cette opération sur-mesure pour la SCI représente la différence entre l’avantage fiscal généré et les subventions réalisées, soit 207.000 euros de gain et un retour sur investissement de 29,87%.

Cropped Favicon Economi Matin.jpg

Expert reconnu depuis 1995 du dispositif prévu par l’article 199 undecies B du CGI, dite loi Girardin, Franck Ladrière a conçu et développé en 2011 une solution originale pour bénéficier du dispositif fiscal Girardin outre-mer dans un cadre juridique et économique parfaitement maîtrisé.La fiscalité est un domaine si complexe que beaucoup de contribuables ont renoncé, ou n’ont jamais franchi le pas, pour mettre en œuvre une stratégie efficace de réduction de l’impact financier de leur impôt. D’autres suivent les recommandations de leur conseil habituel, qui faute d’avoir été formé, renonce à proposer des solutions, ou ne sélectionne des offres, que sur des critères subjectifs et pas nécessairement adaptés au profil de leurs clients.Pourtant sur le principe que « nul n’est censé payer plus d’impôt qu’il ne doit », beaucoup aimeraient franchir le pas et souhaitent bénéficier d'un avis objectif pour les assister dans leur prise de décision. C'est à partir de ce constat que Franck Ladrière a décidé de capitaliser sur son expertise en créant Girardin Expertise, qui réalise diverses prestations à forte valeur ajoutée. Franck Ladrière réalise également des prestations d’assistance fiscale pour la société Les Entreprêteurs (société doublement agréée par l’AMF et l’ACPR) qui pilote la plateforme Dom Com Agricole, dédiée au girardin agricole, qui permet de subventionner des projets agricoles 100% en ligne en solidarité avec les exploitants agricoles aidés en contrepartie d’une réduction d’impôt supérieure au montant de l’apport financier réalisé.

Laisser un commentaire

* Champs requis