Pacte de compétitivité, économies : non, les mesures annoncées ne vont pas dans le bon sens !

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Par Jacques Bichot Publié le 14 avril 2014 à 3h14

Le Figaro du 10 avril, analysant le programme du nouveau Premier ministre, titrait "Pacte [de compétitivité] : les mesures annoncées vont dans le bon sens, mais elles ne suffiront pas". La veille, les Echos affichaient une opinion analogue : "Manuel Valls assume une ligne pro-entreprise". Un libéral peut difficilement partager de telles opinions.

Les entreprises françaises n'ont pas besoin de réductions de cotisations sociales que nul ne sait compenser, mais d'un cadre juridique leur permettant de faire elles-mêmes ce qu'il faut pour améliorer leur compétitivité, à commencer par ce qui dépend de leurs coûts salariaux. Puisque, dans ce domaine, la comparaison avec l'Allemagne sert souvent de pierre de touche, faisons–la, mais de façon dynamique, et non pas seulement statique : l'avantage actuel des entreprises allemandes est le résultat d'une douzaine d'années de modération salariale obtenue par la négociation entre employeurs et salariés ; ce sont les entreprises elles-mêmes qui en ont été les artisans, et non pas l'État fédéral. Un gouvernement est "pro-entreprise" non pas quand il prétend venir au secours des entreprises, mais quand il crée un cadre législatif et réglementaire leur permettant de s'occuper elles-mêmes de leurs problèmes.

Cela veut dire, bien entendu, simplifier considérablement le code du travail, le code général des impôts, et différentes autres dispositions législatives et réglementaires applicables aux entreprises. Mais il faut aussi que les employeurs soient réellement co-responsables, avec leurs salariés, du coût du travail, sans interférence étatique importante. Pour cela, il est impératif que la négociation porte sur le coût salarial véritable, le salaire "super-brut", c'est-à-dire ce qui est actuellement la somme du salaire brut et des cotisations sociales patronales. Le salaire brut, objet actuel des contrats de travail, n'a aucune signification économique, c'est un ectoplasme bureaucratique dont il faut se débarrasser.

Fort heureusement, la réforme à réaliser pour cela est assez simple : il suffit de transférer sur les cotisations salariales l'ensemble des cotisations patronales à l'exception des cotisations accident du travail. Un tel changement ne modifierait dans l'immédiat ni le coût du travail, ni le salaire net, ni les ressources des organismes de sécurité sociale, mais elle instaurerait un véritable marché du travail, ce dont nos entreprises manquent par-dessus tout[1]. Après ce changement stratégique, les entreprises ne seraient plus soumises au risque d'augmentation des cotisations patronales par les pouvoirs publics : ceux-ci ne pourraient plus agir que sur les cotisations salariales, au risque de mécontenter fortement les salariés. Ceux-ci verraient enfin clairement ce qui leur est actuellement masqué par un tour de passe-passe juridique : à savoir qu'ils payent intégralement les cotisations de sécurité sociale. Ils réagiraient donc en tant que consommateurs de services de sécurité sociale : ils exigeraient par l'intermédiaire d'organisations représentatives (pas seulement des syndicats) une amélioration du rapport qualité/prix de ces services. D'innombrables gaspillages seraient mis sur le gril, comme par exemple la multiplicité des régimes de retraites, qui majore les frais de gestion de 3 milliards par an.

Il s'agit donc là d'une réforme stratégique, modifiant structurellement le système d'incitations dans un sens propre à améliorer l'efficacité de la sécurité sociale et la compétitivité des entreprises. Une telle réforme stratégique diffère fondamentalement des réformes cosmétiques auxquelles s'attache le pacte de stabilité, qui peut fournir un ballon d'oxygène aux entreprises à bout de souffle, mais les laisse privées de la capacité de respirer par elles-mêmes à pleins poumons.

Il faudrait s'occuper aussi d'un autre obstacle à la mise en place d'un véritable marché du travail : le SMIC. Il ne s'agit pas là de hurler à la mort avec les ultra-libéraux : c'est une position bête et méchante qui ne prend pas en considération un élément essentiel du pacte républicain, à savoir qu'un travail à plein temps doit fournir à celui qui s'y consacre de quoi vivre décemment sans avoir recours à l'assistance. La solution intelligente, prônée indépendamment le même jour (le 10 avril) par Michel Godet dans Le Monde et par moi sur le site Le Cercle Les Echos, c'est le SMIC pluriel ou SMIC local. Reposant sur le constat qu'une vie décente est autrement moins coûteuse dans une petite ville du Massif central qu'en région parisienne, la proposition est de laisser la fixation du salaire minimal dans chaque bassin d'emploi à des élus locaux, qui sauront (sauf exception) en adapter le montant à la réalité du terrain. Il s'agit d'une application simple du principe de subsidiarité, lequel nous rappelle que les décisions sont généralement meilleures quand elles sont prises par des personnes qui connaissent les problèmes parce qu'elles les voient de près, plutôt que par de lointains apparatchiks.

La décentralisation du SMIC est elle aussi une réforme stratégique, c'est-à-dire un changement simple modifiant considérablement les systèmes d'incitation. Les entreprises de main d'œuvre auront en effet intérêt à venir s'implanter dans des régions actuellement délaissées, où le terrain comme les salaires seront meilleur marché. Les pouvoirs publics locaux pourront réaliser les infrastructures nécessaires à moindre coût que dans les zones densément urbanisées où l'on entasse actuellement les activités, comme si internet et la diminution des coûts de transport n'avaient pas mis cul par-dessus tête, pour certaines productions, une partie appréciable des anciens avantages de la concentration géographique. Et les entreprises qui s'agrandiront ou se délocaliseront en France dans des zones à faible densité de population et à bas salaires, au lieu de le faire dans des pays émergents, susciteront autour d'elles la création de nombreuses activités qui elles doivent être à proximité des consommateurs ou des donneurs d'ordre.

La compétitivité des entreprises, et celle de l'entreprise France toute entière, peuvent être fortement boostées par un recours à des réformes stratégiques comme les deux qui viennent d'être évoquées : des réformes utilisant nos points faibles (l'État providence, le désert français) comme atouts, car c'est en améliorant ce qui marche le plus mal que l'on peut engranger les gains les plus importants. En s'appuyant sur la pauvreté et le sous-emploi de leurs masses paysannes pour réaliser leur décollage économique, certains pays émergents nous ont donné l'exemple. Lisons Taleb, ou la Bible : nous devons devenir "antifragiles", c'est-à-dire devenir forts de nos faiblesses.

[1] Pour plus de détails, voir Arnaud Robinet et Jacques Bichot, La mort de l'État providence, vive les assurances sociales, Les Belles-Lettres, 2013.

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Jacques Bichot est économiste, mathématicien de formation, professeur émérite à l'université Lyon 3. Il a surtout travaillé à renouveler la théorie monétaire et l'économie de la sécurité sociale, conçue comme un producteur de services. Il est l'auteur de "La mort de l'Etat providence ; vive les assurances sociales" avec Arnaud Robinet, de "Le Labyrinthe ; compliquer pour régner" aux Belles Lettres, de "La retraite en liberté" au Cherche Midi et de "Cure de jouvence pour la Sécu" aux éditions L'Harmattan.

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