Résiliation de l’assurance emprunteur : ce qui change avec la loi Lemoine

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Par Partenaire Modifié le 9 août 2022 à 7h41
Pret Immobilier Assurance Perte Emploi
88%88% des contrats d'assurance emprunteur sont aux mains des banques.

Les droits des ménages ayant opté pour un crédit immobilier afin d’acheter un bien se sont grandement améliorés en 2022. La loi Lemoine a été adoptée et elle va créer un véritable « big bang » dans le domaine de l’assurance emprunteur qui était, jusque-là, quasiment la chasse gardée des banques. Or, pour les Français, changer d’assurance emprunteur peut permettre de faire énormément d’économies sur la durée du prêt.

Le changement d’assurance emprunteur possible à tout moment

L’évolution des droits des personnes ayant un crédit immobilier et, surtout, une assurance emprunteur associée car quasiment obligatoire a pris du temps. En 2014, par exemple, la loi Hamon introduisait la possibilité de changer assurance emprunteur à tout moment durant la première année du contrat. Puis, en 2017, la loi Bourquin fixait la possibilité de changer d’assurance emprunteur à chaque date anniversaire du contrat, soit une fois par an.

Mais en 2022, tout est chamboulé : la loi Lemoine, adoptée par le Parlement, offre une plus grande liberté aux assurés. Il est désormais possible de changer d’assurance-emprunteur à tout moment durant tout la durée du contrat, soit durant les quelques 20-25 années du crédit (l’assurance arrivant à terme au moment où le crédit est totalement remboursé).

Une liberté totale de changer donnée dès le 1er septembre 2022

L’entrée en vigueur de la loi Lemoine se fait en deux temps, afin de permettre aux acteurs concernés de prendre leurs dispositions. En premier lieu, elle s’applique depuis le 1er juin 2022 à tous les contrats d’assurance emprunteur (et donc d’offres de prêt) signées depuis cette date. Mais, dans les faits, cela tombe également sous le coup de la loi Hamon.

C’est surtout à partir du 1er septembre 2022 que les choses changent : la loi Lemoine s’appliquera à tous les contrats, quelle que fut la date de signature. Ainsi, même les anciens contrats pourront être résiliés à tout moment sur simple demande de la part de l’assuré.

Et la loi précise, en outre, que cette résiliation ne peut être soumise à une contrainte d’échéance ou encore au paiement de pénalités. Les assurés sont donc libres de faire ce qu’ils veulent, et surtout de faire jouer la concurrence. Aucun délai de préavis n’est requis, et tout moyen de communication est valable pour la demande, du simple appel téléphonique à la lettre recommandée avec avis de réception.

Les Français devraient être nombreux à faire jouer ce nouveau droit dans les mois et années à venir : l’assurance emprunteur peut représenter jusqu’à 40% du coût total de l’emprunt, environ 30% en moyenne.

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