Télécoms : résilier un contrat pourrait bientôt coûter moins cher

Par Anton Kunin Modifié le 12 juillet 2022 à 12h24
Telephone Mobile Mauvais Signal
80,7 millions80,7 millions de cartes SIM étaient en service en France au 31 mars 2022.

La future loi Pouvoir d’achat devrait intégrer tout un éventail de mesures relevant de différents secteurs. Parmi elles, le plafonnement des frais facturables en cas de résiliation d’un abonnement pendant la période d’engagement.

Les frais pourraient bientôt être limités en cas de résiliation anticipée

Les frais de résiliation des contrats de téléphonie et Internet pourraient bientôt diminuer. Le 11 juillet 2022, les députés ont voté deux amendements en ce sens. Ils concernent tous les deux la résiliation des contrats avec engagement. Le premier amendement concerne la situation où la demande de résiliation est faite au-delà de la première année. Dans ce cas, il est proposé que l’abonné soit tenu de s’acquitter de l’ensemble des mensualités correspondant à la première année (au cas où il ne l’aurait pas fait) et de seulement 25% des mensualités correspondant à la deuxième année.

Cette mesure constitue une réelle avancée car dans l’état actuel des choses, les abonnés doivent s’acquitter de l’ensemble des mensualités correspondant à la période d’engagement. Cela, en l’absence de « motif légitime » (licenciement d’un travailleur en contrat à durée indéterminé, surendettement, inaccessibilité du service à la suite d’un déménagement en France métropolitaine, déménagement de longue durée à l’étranger, impossibilité d’utiliser le service en raison d’une maladie ou d’un handicap, exécution d’une peine privative de liberté d’une durée minimum de trois mois, décès ainsi que les différents cas de force majeure).

L’amendement risque de déplaire aux opérateurs de téléphonie

Le second amendement concerne spécifiquement le cas où la résiliation est demandée par une personne surendettée. Si cet amendement fait son chemin dans la loi, à condition d’en apporter la preuve, ces personnes devraient pouvoir résilier leurs contrats sans aucuns frais.

Ces deux amendements ont été transmis à la commission des Affaires sociales. S’ils représentent clairement un gain de pouvoir d’achat pour les personnes qui souhaitent résilier un abonnement alors qu’un engagement est en cours, ils remettent justement en cause l’engagement, qui ne veut plus dire grand-chose, si l’on peut résilier le contrat en payant seulement un quart du montant prévu initialement. Cet amendement va à coup sûr provoquer la colère des opérateurs qui, on peut l’imaginer, n'attendront pas pour déployer leurs efforts de lobbying pour empêcher ces amendements de passer.

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