Le procès des mobiles subventionnés, qui courait depuis 2012 et opposait Free à SFR, vient de se conclure. La Cour de cassation a condamné SFR pour pratiques commerciales déloyales, déployées dans le cadre de son offre « Carré », qui consistait à vendre des smartphones au moyen d’un crédit à la consommation déguisé et excessivement cher.
SFR : un crédit à la consommation déguisé et excessivement cher
Fin de partie pour SFR, dont la justice a définitivement rejeté les arguments dans l’affaire des mobiles subventionnés commercialisés dans le cadre de son offre « Carré », déployée en 2011-2012. Selon les informations du magazine Capital, la Cour de cassation vient de condamner SFR pour pratiques commerciales déloyales. En effet, dans le cadre de l’offre Carré, SFR proposait d’acquérir un smartphone pour seulement 9,90 euros à condition de souscrire à un abonnement de 24 mois, accompagné d’une majoration de 14 euros (soit 69 euros au lieu de 55 euros).
Si l’on fait le calcul, on se rend vite compte que dans le cadre de cette offre, le smartphone en question revenait 106 euros plus cher. Si l’on considère qu’il s’agit d’un crédit à la consommation dissimulé, comme l’a fait la Cour de cassation, un deuxième calcul nous révèle que son taux d’intérêt était de 20,65%. Ce qui, bien entendu, est largement au-delà du taux de l'usure.
Pour la justice, SFR trompait sciemment les consommateurs
« SFR, en n'informant pas le consommateur sur le coût global de son abonnement avec achat du terminal au prix attractif, trompe sciemment le consommateur en lui faisant croire que cette option serait plus intéressante, ce qui n'est pas toujours le cas », a retenu le juge de la Cour de cassation.
Si Free s’estimait perdant face à cette offre de SFR, c’est parce qu’à cette époque, l’opérateur fondé par Xavier Niel ne commercialisait pas de mobiles subventionnés… alors même que 83% des smartphones vendus en France étaient écoulés via ces dispositifs. Plus tard, Free a lancé son offre « Flex », permettant d’acquérir un smartphone neuf ou reconditionné en étalant son prix sur 24 mois, sans frais supplémentaires et sans engagement. Cela mettait l’opérateur dans une position désavantageuse face à SFR, qui avait grâce à cette offre un avantage comptable indéniable.