L'Etat donne et... l'Etat reprend. Pas la même structure, évidemment, mais une autre afin d'éviter de tomber dans le dicton "donner c'est donner, reprendre c'est voler". En l'occurrence, selon le journal Les Echos qui publie un article dans son édition du mercredi 28 septembre 2016, c'est la SNCF qui serait au centre d'un montage de ce type. Explications.
L'Etat verse les péages pour la circulation des trains mais...
La SNCF est un véritable géant : lors de sa création issue fusion de la RFF et de la branche entretien des voies de la SNCF en 2014, SNCF réseau compte 50 000 employés contre seulement 1 000 pour RFF. C'est tout un problème aujourd'hui.
Selon Les Echos, l'administration fiscale a mené des contrôles sur les comptes de SNCF Réseau qui ont porté, notamment, sur des montants payés par l'Etat. Ces montants correspondent à des péages acquittés pour les TER donc... pour les réseaux régionaux. Mais au lieu d'être les régions qui les versent, ces montants, qui atteignent 1,3 milliard d'euros par an, sont versés par l'organe central : l'Etat.
Bercy estime que ce détail, soit que ce soit l'Etat et non les régions qui payent ce péage, pourrait constituer une fraude fiscale... en tout cas sous la forme dans laquelle ces montants apparaissent dans les comptes de la SNCF.
Une redevance changée en subvention et... le paiement de la taxe sur les salaires
Le fisc ne critique pas le versement des 1,3 milliard d'euros par an, selon les informations du journal Les Echos, mais le statut de cette redevance. Pour Bercy, plus qu'une redevance il s'agirait d'une subvention. Si c'était une redevance, ce devraient être les régions qui devraient la payer et non l'Etat.
En soit, ça ne change pas grand-chose au niveau des montants mais ça change au niveau des taxes que SNCF Réseau doit payer. Si Bercy requalifie la redevance en subvention, SNCF Réseau se verrait contrainte à payer une taxe sur les salaires et donc... à rendre de l'argent à l'Etat.
Entre 2012 et 2014, SNCF Réseau alors RFF ne comptait que 1 000 employés donc le montant n'est pas énorme, quelques millions par année passée... mais depuis la fusion et l'augmentation du nombre de salariés, un tel redressement fiscal reviendrait à devoir payer 100 millions d'euros par an. Pour les années passées mais également pour les années à venir...
Pire : selon les Echos si la redevance est requalifiée en subvention, dans les livres de comptes c'est une partie des recettes de la SNCF Réseau qui disparaîtrait. Les redevances sont considérées recettes... pas les subventions ! Et la valeur de l'entreprise en pâtirait.