Sortir des 35 heures ne veut pas dire augmenter le temps de travail

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Par Janin Audas Publié le 21 février 2017 à 5h00
France Reforme Temps Travail 35 Heures
2002Les 35 heures ont été rendues obligatoires pour toutes les entreprises au 1er janvier 2002.

Lorsque quelqu’un s’avise d’évoquer la fin des 35 heures, il reçoit généralement une volée de bois vert quand ce ne sont pas des injures de ceux qui n’ont pas envie de travailler plus. Augmenter la durée légale du travail n’implique pas pour autant une augmentation obligatoire du temps de travail.

Pour comprendre les enjeux d’une telle réforme, il est nécessaire de rappeler, au préalable, les grands principes du droit du travail actuellement en vigueur en matière de temps de travail.

La notion de durée légale du temps de travail

La durée légale du temps de travail à 35 heures par semaine n’est, en fait, qu’une limite dont le franchissement entraine soit un repos compensateur, soit le paiement d’heures supplémentaires, soit les deux. Elle s’applique aux employeurs de droit privé et aux établissements publics industriels et commerciaux ainsi qu’aux hôpitaux privés et aux organismes de sécurité sociale, hors les cadres dirigeants. La durée légale du temps de travail n’est pas un impératif et l’employeur peut prévoir une durée inférieure ou supérieure, sous réserve de respecter les limites maximales, quotidiennes (10 heures) et hebdomadaires (48 heures ou 44 heures pendant 12 semaines consécutives) ; étant rappelé que des dérogations et des aménagements spécifiques du temps de travail sont possibles.

La rémunération mensuelle est calculée sur la base de 35 heures plus, le cas échéant, la rémunération des heures supplémentaires. Les accords de branche peuvent déroger à certaines de ces dispositions et des conventions de forfait peuvent être conclues. Les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de 25% pour les 8 premières heures et à 50 % à partir de la 44e heures ; certains accords pouvant prévoir des taux différents sans que ceux-ci puissent être inférieurs à 10%. Les heures supplémentaires peuvent également faire l’objet, en tout ou partie, d’un repos compensateur.

Comme on peut le constater, la réglementation du temps de travail est complexe ; elle fait l’objet de nombreux contentieux, particulièrement en cas de rupture du contrat de travail. Elle constitue une des grandes sources d’incertitude sur le montant des indemnités à verser par les employeurs. La complexité de la réglementation a eu également pour conséquence qu’un très grand nombre d’entreprises préfère externaliser leur service paie ; ce qui engendre des coûts supplémentaires.

La fin des 35 heures

Mettre fin aux 35 heures pourrait signifier simplement la fin de la durée légale du travail pour y substituer une durée conventionnelle par entreprise, voire par salarié ou catégorie de salarié. La loi ou les accords d’entreprise ou de branche viendraient simplement définir le seuil et les conditions de déclenchement des majorations des heures supplémentaires ou du repos compensateur.

Si l’objectif est de rendre de la compétitivité aux entreprises, on pourrait admettre que les « heures normales » iraient jusqu’à 39 ou 40 heures et qu’au-delà elles seraient majorées entre 10 et 25 %. La durée maximale du temps de travail devrait également être simplifiée et harmonisée avec la réglementation européenne qui est de 48 heures par semaine.

En revanche, la loi ne doit pas obliger les employeurs à augmenter la durée de travail de leur entreprise ; elle doit les laisser décider de la durée conventionnelle de leur entreprise (ou de la branche) après négociation avec les salariés. En cas de hausse du temps de travail dans l’entreprise, la réglementation doit permettre aux salariés en poste d’accepter ou de refuser cette augmentation. En revanche, les embauches pourraient être faites aux nouvelles conditions.

En conclusion, on s’aperçoit que mettre fin à la durée légale du temps de travail de 35 heures hebdomadaire n’est pas une révolution et qu’un grand nombre de salariés ne serait pas touchés par cette mesure. En cas d’augmentation du temps de travail, des accords négociés devraient être conclus ; et, sauf en présence de difficultés économiques ou financières, les heures complémentaires devraient être payées et la rémunération des salariés qui faisaient précédemment des heures supplémentaires ne devrait pas être diminuée.

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Commissaire aux comptes, conseil en management d'entrepriseExpert-comptable honoraireVice-président du Mouvement ETHICPrésident fondateur du cabinet 01 AUDIT ASSISTANCE

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