Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2026 poursuit sa route parlementaire après l’interruption des débats à l’Assemblée nationale, faute de temps. Transmis au Sénat sans vote, le texte concentre des mesures budgétaires majeures, dont plusieurs économies sensibles, alors que le gouvernement tente de contenir un déficit toujours élevé de la Sécurité sociale.
PLFSS : le projet de loi de financement de la Sécurité sociale quitte l’Assemblée nationale sans vote et file vers le Sénat
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Published on 13 novembre 2025 10h04
Dans la nuit du 12 au 13 novembre 2025, l’Assemblée nationale a cessé l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), faute d’avoir pu achever les discussions dans les délais imposés par l’article 47-1 de la Constitution. Le texte est donc automatiquement transmis au Sénat. Cette étape cruciale intervient alors que le budget de la Sécurité sociale demeure sous tension et que l’exécutif défend une stratégie d’économies destinée à maîtriser les dépenses, tout en préservant l’essentiel du financement des soins.
Un PLFSS 2026 transmis sans vote, mais déjà partiellement adopté
Le PLFSS est arrivé au Sénat dans une configuration inhabituelle. En effet, l’Assemblée nationale n’a pas eu le temps d’adopter l’ensemble du texte dans le délai constitutionnel, expiré le 12 novembre à minuit. Toutefois, les députés avaient auparavant voté la partie « recettes », adoptée le 8 novembre par 176 voix contre 161, comme l’a rappelé le Premier ministre Sébastien Lecornu. « La partie “recettes” du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 a été adoptée par l’Assemblée nationale sans l’usage du 49.3 », a-t-il déclaré.
Malgré cette adoption partielle, le gouvernement assume la transmission rapide du texte. Pour justifier l’interruption des débats, le ministre délégué Laurent Panifous a expliqué que « prolonger nos débats (…) ne pourrait se faire qu’au détriment de la navette parlementaire et des conditions d’examen par le Sénat », selon RTL. Cette précision éclaire le choix du gouvernement, qui entend éviter toute prise de retard excessive dans un calendrier budgétaire déjà très contraint. Ainsi, le texte envoyé au Sénat intègre les amendements déjà adoptés, conformément à la procédure.
Un budget de la Sécurité sociale encore déficitaire malgré la hausse des recettes
Le cœur du PLFSS 2026 repose sur une progression des ressources, soutenue par une hausse attendue de 2,5 %, soit 16,3 milliards d’euros, selon Bercy. Cette augmentation est notamment liée à la dynamique salariale et à la progression de l’emploi. Toutefois, l’équation budgétaire reste difficile, car les dépenses continuent d’augmenter sous l’effet du vieillissement, du coût des innovations et des tensions persistantes dans le système de soins.
Pour la seule branche maladie, les documents budgétaires précisent des recettes prévues de 255 milliards d’euros pour 267,5 milliards de dépenses, soit un déficit de 12,5 milliards d’euros. Ce déséquilibre structurel explique le choix du gouvernement de cibler certaines économies. En effet, l’exécutif cherche à contenir l’évolution des dépenses tout en préservant des prestations jugées essentielles, une contrainte particulièrement forte dans un contexte d’inflation maîtrisée mais encore sensible pour les finances publiques.
Les principales économies : pensions, prestations et dépenses de santé en ligne de mire
Parmi les économies les plus débattues figure le gel des pensions de retraite de base en 2026, une mesure présentée comme nécessaire pour stabiliser les dépenses. Le PLFSS prévoit également une moindre revalorisation des pensions en 2027. Ces ajustements doivent contribuer à améliorer le solde global du système de retraite, même si leur impact politique demeure sensible, notamment après la suspension de la réforme des retraites annoncée lors des débats.
D’autres économies concernent la gestion de l’assurance maladie. Le gouvernement met en avant la nécessité de rationaliser certaines dépenses, en lien avec le déficit persistant de la branche maladie. Les parlementaires ont aussi discuté de la transparence sur les prix des médicaments, un point de passage important pour mieux contrôler les dépenses pharmaceutiques. Les échanges à l’Assemblée ont mis en lumière les tensions entre impératifs budgétaires et besoins sanitaires, alors que les dépenses continuent de croître plus vite que les recettes malgré les efforts engagés.
Dans cette dynamique, le gouvernement défend également une trajectoire d’économies élargie dans le PLFSS, car la soutenabilité financière de la Sécurité sociale reste un défi majeur. Ainsi, les documents budgétaires montrent que le déficit global de la branche maladie demeure élevé, ce qui oblige l’exécutif à cibler certaines enveloppes sans compromettre la qualité des soins. De plus, cette stratégie vise à éviter un creusement supplémentaire du solde, alors que les recettes, bien qu’en hausse de 2,5 %, ne suffisent toujours pas à absorber la progression naturelle des dépenses. Par conséquent, l’examen au Sénat devrait encore raviver les débats sur l’équilibre entre impératifs comptables et besoins sociaux, un équilibre fragile que le PLFSS 2026 tente de redéfinir.