Sous ses airs de consommation vertueuse, le marché de la seconde main cache des pratiques irrégulières. Dans un communiqué officiel, la DGCCRF dévoile que près d’un tiers des entreprises contrôlées en 2024 ne respectaient pas la réglementation sur la vente des produits reconditionnés.
Seconde main : des fraudes massives sur la garantie des produits
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Published on 21 octobre 2025 10h56
30%Des suites correctives et répressives sont engagées pour près de 30 % des établissements contrôlés
Le 21 octobre 2025, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a publié son bilan national des enquêtes menées en 2024 sur la vente de biens d’occasion et de produits reconditionnés. Ces contrôles massifs sur la seconde main ont concerné plus de 340 établissements à travers la France. Selon la DGCCRF, près de 30 % d’entre eux présentaient des manquements à la réglementation, principalement sur les garanties légales, l’information du consommateur et la fiabilité des produits reconditionnés.
Un tiers du marché de la seconde main dans le viseur de la DGCCRF
En 2024, la DGCCRF a mené deux enquêtes distinctes : l’une sur le secteur des produits électroniques reconditionnés – notamment les téléphones, ordinateurs et tablettes – et l’autre sur le marché plus large de la seconde main. L’administration a ainsi contrôlé plus de 340 points de vente, tous types confondus, pour vérifier le respect des obligations légales. Selon le communiqué officiel, « sur plus de 50 établissements contrôlés, 30 % ont fait l’objet de suites correctives et répressives : 14 injonctions de mise en conformité et 2 amendes administratives »
La deuxième enquête, centrée sur la vente de biens d’occasion, a porté sur près de 300 établissements de secteurs variés : textile, électroménager, jeux vidéo, matériel de sport ou encore outillage. Là encore, la DGCCRF observe un taux de non-conformité élevé : « Des suites correctives et répressives sont engagées pour près de 30 % des établissements contrôlés, soit plus de 70 injonctions et 7 amendes administratives ».
Reconditionné : garanties tronquées et effacements de données incomplets
Les manquements les plus fréquents concernent les produits électroniques reconditionnés, cœur du marché de la seconde main. L’enquête 2024 de la DGCCRF révèle de multiples irrégularités : absence d’information sur l’état réel des produits, capacité minimale de batterie non mentionnée et garantie légale réduite. « De nombreux produits indiquaient une garantie de un an au lieu des deux ans prévus par la loi », précise le communiqué. Ces infractions, qualifiées de “trompeuses”, ont conduit à des injonctions de mise en conformité.
L’autorité a aussi constaté des fausses allégations sur l’effacement des données. Dans certains cas, les appareils n’étaient soumis qu’à un « reformatage superficiel de type usine » sans suppression réelle des informations personnelles. Ce type de pratique, souligne la DGCCRF, fait courir « des risques en matière de sécurité des données personnelles en cas de revente ».
Enfin, plusieurs revendeurs ont utilisé des termes trompeurs comme « certifié » ou « authentifié » sans pouvoir justifier de tests effectués. La DGCCRF rappelle qu’un produit ne peut être qualifié de « reconditionné » que s’il a subi des tests complets de fonctionnalité et une remise en état conforme à la réglementation issue de la loi AGEC du 10 février 2020.
Produits d’occasion : une méconnaissance persistante des droits du consommateur
Sur le marché plus large de la seconde main, les enquêteurs de la DGCCRF constatent des failles similaires. Le principal manquement touche à la garantie légale de conformité, souvent présentée de façon erronée. « Le principal manquement relevé concerne la garantie légale de conformité, trop souvent présentée aux consommateurs comme étant d’une durée inférieure à sa durée légale, qui est de deux ans ». Certains vendeurs annoncent des formules comme « garantie six mois » ou « garantie un an », voire présentent la garantie légale comme un service commercial. Cette confusion nuit à la protection du consommateur et crée une concurrence déloyale entre les acteurs du marché. La DGCCRF a adressé plus de 70 injonctions et près de 100 avertissements pour rappeler aux professionnels leurs obligations.
Autre constat : de nombreux dépôts-vente entretiennent volontairement le flou sur la qualité du vendeur, professionnel ou particulier. Or, la réglementation du Code de la consommation s’applique différemment selon le cas. Si le bien est vendu par un professionnel, il est couvert pendant deux ans ; s’il provient d’un particulier, cette protection n’existe pas.
Les contrôleurs ont également détecté des clauses illégales : limitation de la garantie à certains types de pannes, exclusion des batteries ou des accessoires, voire utilisation d’allégations telles que « authentifié par nos experts » sans preuve. Ces pratiques, qualifiées de trompeuses, peuvent faire l’objet de poursuites administratives et financières.