Le 8 octobre 2025, la Cour de cassation a rendu une décision très attendue : un employeur ne peut plus refuser les titres-restaurant au seul motif que ses salariés travaillent à distance. Une clarification majeure pour le droit du travail, qui consacre le principe d’égalité entre salariés en télétravail et ceux présents dans les locaux.
Le télétravail donne définitivement droit aux titres-restaurant !
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Published on 10 octobre 2025 7h11
22%22% des salariés du privé pratiquent le télétravail au moins une fois par mois.
Après plusieurs années d’incertitude juridique et de jugements contradictoires, la Cour de cassation, par un arrêt rendu le 8 octobre 2025 (pourvoi n° 24-12.373), a tranché la question du droit aux titres-restaurant pour les salariés en télétravail. En s’appuyant sur l’article R. 3262-7 du Code du travail, la justice rappelle que l’avantage dépend du repas compris dans l’horaire de travail journalier, et non du lieu d’exécution du contrat. Une décision qui harmonise les pratiques et redessine les obligations des employeurs en matière d’avantages sociaux.
La décision de la Cour de cassation : le droit du salarié prime sur le lieu de travail
Le 8 octobre 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation a posé un principe clair : « Refuser l’attribution de titres-restaurant aux salariés au seul motif qu’ils sont en télétravail est illicite », rapporte la Revue Fiduciaire. L’arrêt s’appuie sur la lecture stricte du Code du travail : « Un même salarié ne peut recevoir qu’un titre-restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier » (art. R. 3262-7).
Cette décision consacre l’égalité entre salariés en télétravail et ceux sur site : dès lors qu’un repas est inclus dans la journée de travail, le bénéfice des titres-restaurant doit être accordé. La justice réaffirme ainsi que le mode d’organisation du travail ne peut constituer une cause de rupture d’égalité. Selon BFMTV, la Cour clôt un contentieux de plusieurs années où certaines entreprises refusaient l’avantage, estimant qu’un salarié à domicile ne supporte pas de coût de restauration externe.
Cette interprétation met fin à la cacophonie juridique née depuis la pandémie : d’un côté, le tribunal de Nanterre (2021) autorisait la suppression des titres-restaurant en télétravail, de l’autre, celui de Paris jugeait qu’un salarié devait bénéficier du même traitement que ses collègues sur site. En rappelant que le critère est le repas et non le lieu, la Cour de cassation tranche définitivement la question.
Une égalité de traitement réaffirmée dans le droit du travail
Cette décision s’inscrit dans la continuité du principe d’égalité posé par l’article L. 1222-9 du Code du travail, qui garantit aux salariés en télétravail les mêmes droits que ceux exerçant dans les locaux. Village-Justice souligne que la Haute Juridiction « met fin au débat » et « unifie la jurisprudence ». Le droit est désormais explicite : si les salariés sur site reçoivent des titres-restaurant, ceux travaillant à distance doivent y avoir accès dans les mêmes conditions.
Comme le rappelle,t les Éditions Tissot, la seule exigence est « que le repas du salarié soit compris dans son horaire journalier ». Ni la fréquence du télétravail, ni la localisation du poste ne peuvent justifier une exclusion. L’arrêt du 8 octobre 2025 fait donc de l’égalité de traitement la norme de référence, tout en précisant que l’employeur conserve la possibilité de ne pas octroyer de titres-restaurant du tout — mais s’il le fait, il doit les accorder à tous les salariés dans une situation comparable.
Conséquences pratiques : un tournant pour les employeurs et les salariés
Pour les entreprises, l’arrêt impose de revoir les critères d’attribution des titres-restaurant. Il ne sera plus possible de priver un salarié en télétravail de cet avantage, sauf à démontrer une différence réelle dans les conditions de travail. Le Figaro Emploi précise que « les politiques internes doivent être alignées sur ce principe », afin d’éviter les litiges individuels devant le conseil de prud’hommes. Les directions des ressources humaines devront donc intégrer ce cadre dans leurs accords de télétravail et veiller à une application identique pour toutes les catégories de personnel.
Pour les salariés, cette clarification garantit un traitement équitable, quelle que soit leur modalité d’emploi. Les recours collectifs ne sont plus nécessaires : les règles sont désormais établies par la plus haute juridiction sociale.