La Cour de Justice de la République a pour mission de juger les membres du gouvernement pour les actes délictueux ou criminels commis dans l’exercice de leur fonction. Cet organe judiciaire fait face depuis le début de la crise du coronavirus à un afflux de plaintes. Soixante-trois ont ainsi été déposées jusqu’ici.
Les ministres de la Santé en ligne de mire
Les principaux membres du gouvernement touchés par ces plaintes sont sans surprise le Premier ministre Edouard Philippe, mais aussi Agnès Buzyn et Olivier Véran, tous deux ministre de la Santé durant la crise. Les ministres de la Justice, du Travail et de l’Intérieur sont également visés par des plaintes.
Certains pourraient s’étonner de ne pas voir Emmanuel Macron dans la liste des membres de l’exécutif visés par des plaintes. Cependant en France, le président de la République est irresponsable pénalement des actes réalisés dans l'exercice de ses fonctions. Il ne peut être jugé que devant la Haute Cour, « en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat » ( article 68 de la Constitution), comme la haute trahison par exemple.
Des auteurs variés
Le procureur général a annoncé que les auteurs de ces plaintes étaient variés : « Ces plaintes peuvent émaner d'horizons très différents […] de simples particuliers, de syndicats, d'associations, de médecins… ». Il semblerait également que parmi ces soixante-trois plaintes une quinzaine émanent de détenus.
Si les auteurs varient, les plaintes ont une thématique de motifs similaire. « mise en danger de la vie d'autrui », « homicide involontaire », « non-assistance à personne en danger ». Une petite nouvelle fait aussi son apparition parmi ces plaintes « abstention de prendre des mesures pour endiguer l’épidémie ».
L’examen des plaintes en cours
La commission des requêtes de la Cour de Justice de la République doit apprécier les plaintes et décider s’il faut leur donner suite. Cette commission composée de dix-huit magistrats peut seule « décider soit le classement sans aucune suite soit la transmission au procureur général qui serait alors tenu de saisir la commission d'instruction qui agira finalement comme un juge d'instruction » ajoute le Procureur général.
Ces soixante-trois plaintes ne sont pourtant pas les seules. On décompte quarante-sept plaintes enregistrées auprès du pôle santé publique du parquet de Paris, toutes liées à la gestion de la crise du Covid-19.