Négociations commerciales : Eurelec (E.leclerc) écope encore d’une amende

Le 16 février 2026, la sanction contre Eurelec a été rendue publique par la DGCCRF, qui a confirmé une amende administrative de plus de 33 millions d’euros à l’encontre d’Eurelec Trading SCRL, la centrale d’achats européenne liée à E.Leclerc.

Eurelec sanctionnée pour 70 manquements aux règles des négociations commerciales

Selon la DGCCRF, la sanction contre Eurelec vise précisément le non-respect de la date butoir imposée par le droit français pour conclure les conventions annuelles avec les fournisseurs. « Une amende de 33.537.615 euros a été prononcée à l’encontre de la société Eurelec Trading SCRL (LECLERC) pour 70 manquements à son obligation de signature des conventions conclues avec ses fournisseurs français au plus tard le 1er mars 2025 », indique l’administration. Autrement dit, Eurelec n’a pas signé dans les délais requis 70 conventions relevant du cadre légal français des négociations commerciales.

Dans le détail, la sanction contre Eurelec porte sur des contrats concernant des produits destinés au marché français, même si la centrale d’achats est établie en Belgique. Or, la DGCCRF rappelle, selon le communiqué du ministère de l’Économie, que dès lors que les produits sont commercialisés en France, les règles françaises s’appliquent, quelle que soit la loi choisie dans le contrat. Cette interprétation place Eurelec sous le coup du droit national en matière de distribution et d’agroalimentaire, ce que la centrale conteste depuis plusieurs années.

Eurelec : une centrale d’achats européenne au cœur d’un conflit juridique

La sanction contre Eurelec intervient dans un contexte particulier. Eurelec est basée à Bruxelles et regroupe notamment le mouvement E.Leclerc, mais aussi des partenaires comme le groupe allemand Rewe et la chaîne Ahold Delhaize, selon l’AFP. Cette organisation transfrontalière vise à mutualiser les volumes d’achats pour peser davantage face aux industriels de l’agroalimentaire lors des négociations commerciales.

Cette structuration européenne alimente le bras de fer avec l’État français. Lors d’une audition au Sénat, rapportée par Public Sénat, des parlementaires ont évoqué une possible volonté de contourner les lois françaises encadrant la distribution et la formation des prix. De son côté, la direction d’Eurelec a défendu la légalité de son modèle, en soulignant que la centrale d’achats agit depuis la Belgique et que la compétence du droit français est contestée.

La DGCCRF souligne néanmoins que les dates butoirs des négociations commerciales ne sont pas symboliques. Elles visent à garantir la transparence des relations entre distributeurs et fournisseurs, mais aussi à encadrer les conditions tarifaires dans un secteur stratégique. En cas de non-respect, l’amende peut atteindre jusqu’à 2 % du chiffre d’affaires réalisé en France, ce qui explique le niveau élevé de la sanction contre Eurelec.

Une sanction contre Eurelec qui s’ajoute à un historique déjà lourd

La sanction contre Eurelec de 33,5 millions d’euros n’est pas une première. En 2024, la centrale d’achats avait déjà écopé d’une amende de 38 millions d’euros pour des manquements similaires. Cette précédente amende portait sur le non-respect de nouvelles dates avancées dans le cadre des mesures d’urgence adoptées face à l’inflation, notamment les échéances des 15 et 31 janvier 2024 pour certaines catégories de produits.

Plus tôt encore, en 2020, Eurelec avait été condamnée à une amende administrative de 6,34 millions d’euros pour non-respect de la date du 1er mars lors des négociations commerciales avec des fournisseurs français. Cette répétition des sanctions illustre la persistance du différend entre la centrale d’achats et l’administration. À chaque fois, la question centrale reste la même : une centrale d’achats européenne peut-elle s’affranchir du calendrier français lorsque les produits sont destinés à la distribution en France ?