La Commission européenne prépare la plus importante réforme de ses règles de fusion d’entreprises depuis deux décennies. Cette révision vise à assouplir le droit de la concurrence pour favoriser l’émergence de champions européens capables de rivaliser avec les géants chinois et américains.
L’Europe veut faciliter l’émergence de grands groupes
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Published on 17 avril 2026 14h03
26%Les importations de petits colis ont progressé de 26 % en un an en Europe.
L'Europe veut faciliter l'émergence de grands groupes
La Commission européenne s'apprête à orchestrer un virage stratégique majeur dans sa politique de concurrence. Selon les révélations du Financial Times, Bruxelles prépare la réforme la plus substantielle des règles encadrant les fusion d'entreprises depuis les années 2000. Cette révision fondamentale vise à assouplir le corpus réglementaire européen en matière de concurrence, afin de catalyser l'émergence de "champions européens" susceptibles de rivaliser avec leurs homologues chinois et américains sur l'échiquier mondial.
Cette démarche témoigne d'une rupture doctrinale avec l'orthodoxie traditionnelle de l'Union européenne, historiquement axée sur la protection du consommateur au détriment de considérations géopolitiques plus larges. Désormais, l'innovation, l'investissement et la résilience du marché intérieur occuperont une position prépondérante dans l'évaluation des projets de fusion.
Les révélations du Financial Times : un changement de paradigme
Selon les informations exclusives du quotidien britannique, les nouvelles lignes directrices préliminaires consultées représentent "une rupture avec le passé", pour reprendre les termes d'un responsable européen interrogé. Cette "approche ambitieuse reflétant les réalités d'une concurrence mondiale de plus en plus intense" constitue un tournant historique pour la politique européenne de concurrence.
Le document justifie cette évolution par une double transformation structurelle : l'émergence d'un contexte géopolitique bouleversé et la transition vers une économie dominée par des secteurs à forte intensité d'innovation. Dans ces domaines technologiques de pointe, l'échelle devient un facteur déterminant pour maintenir la compétitivité face aux géants mondiaux. Les lignes directrices exhortent ainsi la division antitrust de l'UE à examiner avec une acuité renforcée l'impact des opérations de concentration sur "l'échelle, l'innovation, l'investissement et la résilience".
L'objectif européen : créer des champions continentaux
Cette réforme s'inscrit pleinement dans la vision défendue par Ursula von der Leyen, présidente de la Commission européenne, qui prône une "nouvelle approche" de la concurrence "plus favorable aux entreprises qui se développent sur les marchés mondiaux". Un responsable européen synthétise les priorités de ce mandat en deux concepts fondamentaux : "ambition et échelle".
L'objectif explicite consiste à permettre l'émergence d'entreprises européennes de dimension suffisante pour rivaliser avec les mastodontes chinois et américains. Les secteurs particulièrement concernés par cette stratégie de consolidation englobent les télécommunications, où la fragmentation européenne entrave l'innovation, la défense, secteur stratégique nécessitant une consolidation urgente, les technologies de pointe et les semi-conducteurs, l'énergie et les infrastructures critiques, ainsi que le ferroviaire, après l'échec emblématique du rapprochement Alstom-Siemens.
Cette réorientation répond également aux demandes pressantes du monde des affaires européen, qui déplorait depuis longtemps que les arguments relatifs à l'innovation ou à la compétitivité mondiale soient systématiquement relégués au second plan derrière les évaluations traditionnelles du pouvoir de marché. L'innovation technologique européenne nécessite en effet une approche réglementaire plus nuancée pour prospérer dans un environnement concurrentiel globalisé.
Les changements nécessaires dans la réglementation des fusions
La transformation envisagée porte sur plusieurs aspects fondamentaux de l'évaluation des fusion d'entreprises, conformément au règlement européen sur les concentrations (CE) n° 139/2004, qui constitue le socle juridique de cette politique. Premièrement, les nouvelles lignes directrices accorderont un poids substantiellement plus important aux "facteurs pro-concurrentiels pouvant bénéficier d'une certaine consolidation". Cette approche contraste avec la doctrine actuelle, qui privilégie systématiquement l'analyse des risques pour la concurrence selon le test de l'entité économique dominante (SIEC - Significant Impediment to Effective Competition).
Deuxièmement, le texte prévoit d'intégrer davantage les considérations liées à la sécurisation de l'accès aux intrants critiques et au renforcement de la résilience des chaînes d'approvisionnement. Cette dimension géostratégique reflète les enseignements tirés des crises récentes, notamment la pandémie de Covid-19 et les tensions commerciales avec la Chine. Les enjeux de souveraineté économique prennent désormais une dimension cruciale dans l'évaluation des concentrations.
Troisièmement, les autorités de concurrence devront adopter une approche "plus prospective et plus agile", selon les recommandations du rapport Draghi publié fin 2024. L'ancien président de la Banque centrale européenne plaidait déjà pour un assouplissement significatif des contraintes, tant concernant les fusions que les aides d'État, conformément aux articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Les résistances et les débats à venir
Cette réforme ambitieuse ne fait cependant pas l'unanimité au sein des institutions européennes. Plusieurs États membres attachés aux principes libéraux et certaines composantes de la Commission redoutent qu'un assouplissement des contraintes réglementaires ne nuise finalement à l'innovation endogène et n'oblige les consommateurs européens à supporter des prix plus élevés pour leurs biens et services.
Ces préoccupations trouvent un écho dans l'analyse du Centre for Economic Policy Research (CEPR), qui relativise substantiellement l'idée selon laquelle les règles européennes auraient constitué un frein à la productivité. Les chercheurs de cette institution européenne de recherche observent que "de 2015 à 2024, la Commission a examiné 2 833 opérations de fusion et n'en a interdit que neuf", soit un taux de prohibition inférieur à 0,3%. Cette statistique interroge sur la réelle nécessité d'un assouplissement majeur du cadre réglementaire existant.
Le cas emblématique d'Alstom-Siemens en 2019 illustre parfaitement ces tensions institutionnelles et géopolitiques. Bruno Le Maire, alors ministre de l'Économie français, avait dénoncé "une erreur économique et une faute politique", arguant que ce refus constituait "un cadeau à la Chine". Le géant chinois CRRC (China Railway Rolling Stock Corporation) domine effectivement le marché mondial du matériel ferroviaire avec un chiffre d'affaires de 28 milliards d'euros, nettement supérieur à ses concurrents européens fragmentés.
Les perspectives d'évolution et les secteurs concernés
L'adoption formelle de ces nouvelles lignes directrices constituera un tournant historique pour l'économie européenne, modifiant substantiellement l'interprétation de l'article 2 du règlement sur les concentrations. Plusieurs dossiers de consolidation en attente sur le continent, notamment dans les télécommunications où la directive 2018/1972 établit le code des communications électroniques européen, pourraient bénéficier rapidement de ce nouveau cadre réglementaire plus souple.
Les investisseurs et les professionnels des fusions-acquisitions attendent ces changements avec une impatience manifeste, y percevant l'ouverture d'une nouvelle ère de consolidations continentales. Les secteurs où la taille critique conditionne la compétitivité mondiale - télécommunications, défense, technologie, énergie et semi-conducteurs - devraient connaître une accélération notable des projets de rapprochement transfrontaliers.
Demeure la question cruciale de savoir comment Bruxelles arbitrera concrètement entre l'ambition légitime de créer des champions européens et l'impératif de préserver une concurrence effective au sein du marché unique. Cet équilibre délicat se jouera dossier par dossier, dans un contexte géopolitique où l'autonomie stratégique européenne devient un enjeu majeur face aux puissances rivales.