Depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique sans consentement préalable est interdit en France. Pourtant, les appels indésirables persistent massivement. Derrière cette inefficacité se cachent les modèles économiques des courtiers en données et des opérateurs téléphoniques, ainsi que des moyens de contrôle insuffisants face aux revenus générés par l’industrie du démarchage.
Pourquoi le démarchage téléphonique résiste à l’interdiction de 2026
By
Published on 30 septembre 2026 9h31
11 MILLIONS €En 2025, la DGCCRF a infligé 11 millions d'euros d'amendes à 6 300 établissements.
Depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique sans consentement préalable est interdit en France. Cependant, les appels indésirables ont rapidement repris après une brève accalmie de deux semaines. Des modèles économiques solides, comme ceux des courtiers en données qui revendent des millions de numéros, et des opérateurs téléphoniques qui ne vérifient pas le consentement des consommateurs, se cachent derrière cette persistance.
Le passage de Bloctel à une interdiction stricte
Lancé en 2016, le système Bloctel reposait sur un modèle d'opt-out, où les consommateurs devaient s'inscrire pour refuser les appels commerciaux, ce qui s'est avéré inefficace. Depuis le 11 août 2026, la France a adopté un régime d'opt-in strict exigeant un consentement préalable explicite des consommateurs pour tout contact. Le décret du 24 juillet 2025, publié au Journal officiel, marque une rupture majeure : le démarchage par défaut est remplacé par l'autorisation préalable.
La loi prévoit néanmoins plusieurs exceptions significatives. Les abonnements à des journaux, les sondages d'opinion, les appels d'associations caritatives et politiques, ainsi que le recouvrement de dettes ne sont pas concernés par l'interdiction. Cela génère un volume d'appels important, certaines entreprises contournant les règles en présentant des offres commerciales sous forme de sondages. La DGCCRF a fixé un maximum de quatre appels par mois et par consommateur, mais le contrôle de ces règles reste incertain.
L'économie parallèle du démarchage et les fuites de données
Les démarcheurs acquièrent souvent leurs listes de contacts auprès de courtiers en données, ou data brokers, qui collectent des informations via divers moyens comme des formulaires en ligne ou des programmes de fidélité. L'Arcep indique que ces courtiers croisent et enrichissent ces données avant de vendre des listes segmentées à des prix élevés. Ce marché génère des centaines de millions d'euros, bien au-delà des 11 millions d'euros d'amendes infligées par la DGCCRF en 2025.
Les fuites de données constituent une autre source pour les démarcheurs. Des millions de numéros apparaissent sur le dark web après chaque piratage d'entreprise. L'Arcep a identifié une base de 15 millions de numéros problématiques utilisée par l'application Saracroche pour filtrer les appels indésirables. Un sondage de l'Arcep montre que 67% des consommateurs ne répondent plus aux numéros inconnus, démontrant une méfiance généralisée. Les témoignages recueillis par 60 Millions de consommateurs confirment une reprise massive des appels après une brève pause.
Le rôle des opérateurs téléphoniques dans le démarchage
Les opérateurs téléphoniques, tels qu'Orange, SFR et Bouygues, fournissent les numéros et le temps d'appel aux centres de démarchage. Ils facturent ces services sans vérifier le consentement des consommateurs. Bien qu'ils ne puissent légalement pas écouter les conversations, ils pourraient bloquer techniquement les numéros signalés par les consommateurs. Bouygues propose même un service anti-spam payant, exploitant ainsi un problème qu'il pourrait aider à résoudre. Les opérateurs se défendent en affirmant qu'ils ne sont pas responsables du contenu des appels, tout comme un facteur ne lit pas le courrier qu'il distribue.
En 2025, la DGCCRF a infligé 11 millions d'euros d'amendes à 6 300 établissements. La Cnil a également infligé une amende de 900 000 euros à Solocal Marketing Services pour démarchage illégal. Ces sanctions apparaissent faibles face aux profits générés par le démarchage. Le risque de sanction est faible, les contrôles limités et les amendes absorbables. Pierre-Jean Verzelen, ex-sénateur, souligne la nécessité de promouvoir l'utilisation de SignalConso pour traquer les contrevenants plus efficacement.
Les limites de la régulation face au démarchage
Les autorités comme la DGCCRF, l'Arcep et la Cnil manquent de ressources. La DGCCRF a des effectifs limités, l'Arcep ne peut pas sanctionner directement les abus commerciaux, et la Cnil intervient souvent trop tard. Les entreprises étrangères contournent les sanctions en créant des boîtes aux lettres en France, leur permettant d'utiliser des numéros français tout en opérant depuis l'étranger. Comme le rapporte TF1, un appel avec un indicatif régional français peut venir de l'étranger.
Verzelen questionne l'efficacité de l'application de la loi par l'État. Sans moyens de contrôle renforcés, sans coopération internationale et sans régulation des courtiers en données, l'interdiction du démarchage téléphonique reste largement symbolique. Les consommateurs continuent de subir des appels indésirables, tandis que le secteur prospère dans une zone grise que l'État peine à réguler.