2027 : ce que changera la suppression de la surtaxe aux grandes entreprises pour votre portefeuille

Ce mercredi 28 octobre, l'Assemblée nationale a voté la suppression de la surtaxe sur les bénéfices des grandes entreprises par une majorité microscopique : 79 voix contre 77. Derrière ce vote serré se cache une question bien plus large : qui paiera les 5 milliards d'euros que cette taxe aurait rapportés à l'État en 2027 ?

79 voix contre 77 : comment 400 grandes entreprises ont échappé à la surtaxe

Le résultat tient à deux voix. Un écart minime qui reflète la fragmentation de l'Assemblée nationale sur les questions fiscales. L'amendement de suppression, déposé par une coalition hétéroclite, visait la reconduction de la surtaxe sur les bénéfices des entreprises réalisant au moins 1,5 milliard d'euros de chiffre d'affaires. Environ 400 sociétés auraient été concernées par cette mesure prévue pour 2027, selon les estimations gouvernementales. Le Figaro rapporte que le gouvernement comptait sur ce dispositif pour améliorer les recettes publiques dans un contexte budgétaire tendu.

Qui a voté pour ? La coalition surprenante contre la mesure

Le vote révèle une alliance inhabituelle. Le Rassemblement national, l'UDR, la Droite républicaine, Horizons et même deux élus du groupe EPR macroniste ont soutenu la suppression. Charles Sitzenstuhl, député EPR, qualifie la surtaxe de « boulet au pied des entreprises ». Marc Le Fur, député de la Droite républicaine, argumente : « À partir du moment où elle dure plus d'une année, ce n'est plus du tout une contribution exceptionnelle ». Face à cette coalition, Éric Coquerel, député LFI, dénonce « une majorité du bloc central alliée avec le Rassemblement national qui a décidé d'augmenter le déficit de 5 milliards ».

5 milliards d'euros : le trou budgétaire qui devra être comblé

Le manque à gagner s'élève à 5 milliards d'euros pour 2027, soit une baisse d'environ un quart par rapport aux 7,3 milliards attendus en 2026. Concrètement, cette somme représente l'équivalent du budget annuel de plusieurs ministères. Pour compenser, trois options s'offrent au gouvernement : augmenter d'autres prélèvements obligatoires, réduire les dépenses publiques, ou laisser filer le déficit. Dans tous les cas, les ménages risquent d'être impactés, soit par des hausses d'impôts, soit par une dégradation des services publics. Le vote sur l'ensemble de la partie recettes du budget est prévu le 3 novembre et devrait aboutir à un rejet.

Qu'est-ce que cette surtaxe aurait vraiment coûté aux entreprises ?

La surtaxe fonctionnait comme un supplément temporaire sur l'impôt sur les sociétés. Le gouvernement proposait pour 2027 une version allégée par rapport à 2026, avec des taux réduits. L'objectif affiché consistait à confirmer le caractère provisoire de la mesure tout en maintenant un effort fiscal sur les plus grandes structures. Les entreprises concernées auraient vu leur facture fiscale augmenter proportionnellement à leurs bénéfices réalisés en France.

Les 400 géants visés : chiffre d'affaires minimum de 1,5 milliard

Le seuil de 1,5 milliard d'euros de chiffre d'affaires, fixé en 2026, limite le périmètre aux multinationales et aux très grandes entreprises françaises. Ce montant exclut les PME et ETI, concentrant l'effort fiscal sur les acteurs économiques les plus puissants. Le Medef avait critiqué dès début octobre la reconduction de cette surtaxe, estimant qu'elle nuisait à l'attractivité de la France et à la prévisibilité fiscale. Pour les 400 entreprises visées, la suppression représente un soulagement immédiat, mais probablement temporaire.

CMA CGM et les armateurs : un secteur épargné

Le vote supprime également le retour de la contribution exceptionnelle des grands armateurs. CMA CGM, géant français du transport maritime, figure parmi les principaux bénéficiaires de cette décision. Le secteur maritime avait connu des bénéfices record pendant la crise sanitaire et la période post-Covid. La contribution exceptionnelle devait capter une partie de ces profits. BFM TV précise que cette mesure représentait une part significative des 5 milliards attendus.

La vraie question : combien de temps avant le retour de la mesure ?

Le vote de ce mercredi ressemble étrangement à un déjà-vu. En 2026, les députés avaient déjà rejeté la reconduction de la surtaxe. Pourtant, elle figure bien dans le budget 2026 actuellement en vigueur. Le gouvernement dispose d'outils constitutionnels pour contourner l'opposition parlementaire et réintroduire les mesures fiscales jugées indispensables.

Le précédent de 2026 : quand le gouvernement avait déjà contourné l'Assemblée

L'année dernière, après un premier rejet parlementaire, le gouvernement a utilisé l'article 49.3 de la Constitution pour faire adopter le budget comprenant la surtaxe. Les analystes financiers anticipent un scénario identique pour 2027. La chronologie se répète : vote de suppression en commission, reconduction via procédure d'exception, application effective de la taxe. Les entreprises concernées savent qu'elles ne peuvent pas encore crier victoire.

Le 49.3 et les ordonnances : les outils du gouvernement

Deux mécanismes permettent au gouvernement de passer outre le vote parlementaire. L'article 49.3 engage la responsabilité du gouvernement sur un texte, qui est adopté sauf motion de censure. Les ordonnances, prises en Conseil des ministres après habilitation parlementaire, ont force de loi. Dans les deux cas, l'exécutif peut imposer sa version du budget. Pour les 5 milliards d'euros manquants, le choix politique semble déjà tranché : la surtaxe reviendra, probablement dès le passage en force du texte budgétaire. L'incertitude fiscale pèse sur la planification des entreprises.

L'alternative communiste : une taxe sur les bénéfices mondiaux

Dans la foulée, les députés ont adopté un amendement communiste par 74 voix contre 72. Ce texte propose de taxer les multinationales sur leurs bénéfices mondiaux, proportionnellement à leur chiffre d'affaires réalisé en France. Roland Lescure, ministre de l'Économie, s'oppose fermement à cette mesure, invoquant les 125 conventions fiscales bilatérales signées par la France. L'amendement risque de créer des conflits juridiques internationaux et de compliquer la collecte effective de l'impôt. Néanmoins, son adoption témoigne de la volonté d'une partie de l'Assemblée de durcir la fiscalité des grandes entreprises plutôt que de l'alléger. Le paradoxe est total : le même hémicycle supprime une taxe de 5 milliards et en vote une autre, potentiellement plus lourde, dans la même soirée.

En résumé, le vote de ce 28 octobre offre un répit provisoire aux 400 plus grandes entreprises françaises. Mais l'histoire récente montre que le gouvernement dispose des moyens constitutionnels pour rétablir rapidement la surtaxe. Pour les contribuables et les ménages, l'équation reste simple : sans ces 5 milliards, d'autres recettes devront être trouvées ou des dépenses supprimées. La vraie facture n'a pas disparu, elle attend simplement d'être redistribuée.