Le ministère de la Transition écologique détaille le soutien au gazole non routier pour les entreprises de travaux forestiers. Une subvention de 15 centimes par litre, encadrée par un décret du 23 octobre, peut s’ajouter à une baisse commerciale pouvant atteindre 20 centimes chez certains distributeurs à partir de novembre.
Gazole non routier : les entreprises forestières peuvent cumuler jusqu’à 35 centimes d’aide par litre
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Published on 29 octobre 2026 23h42
Les entreprises de travaux forestiers peuvent bénéficier d’un soutien cumulé pouvant atteindre 35 centimes par litre de gazole non routier (GNR) en novembre et décembre 2026. Dans une mise au point publiée le 29 octobre, le ministère de la Transition écologique distingue une aide publique de 15 centimes par litre et une réduction commerciale supplémentaire, pouvant aller jusqu’à 20 centimes, proposée par certains distributeurs. Le montant maximal dépend donc des conditions de vente du carburant.
Cette clarification intervient alors que les entreprises de sylviculture et d’exploitation forestière subissent le renchérissement du carburant utilisé par leurs engins. La subvention publique concerne les livraisons de GNR effectuées de septembre à décembre 2026. La réduction complémentaire annoncée pour les secteurs agricole et forestier porte, elle, sur les livraisons du 1er novembre 2026 au 31 janvier 2027.
Une subvention de 15 centimes par litre versée par la DGFiP
Le décret n° 2026-982 du 23 octobre 2026, publié le 24 octobre et entré en vigueur le lendemain, fixe l’aide à 0,15 euro par litre de GNR livré pendant les quatre derniers mois de l’année. Elle est attribuée par la Direction générale des finances publiques (DGFiP) aux entreprises remplissant les conditions prévues par le texte, notamment celles liées au tarif réduit d’accise applicable aux travaux agricoles et forestiers.
Le dispositif est également ouvert, sous les conditions particulières prévues par le décret, à des entreprises établies dans les collectivités d’outre-mer visées par l’article 73 de la Constitution. Les entreprises placées en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire au moment de leur demande en sont exclues, tout comme celles soumises à une injonction de récupération d’aides illégales.
Les demandes s’effectuent par mois de livraison sur le portail Chorus Pro, avec les factures correspondantes et les justificatifs requis. Selon le calendrier publié par l’administration fiscale, le guichet de septembre est ouvert du 27 octobre au 31 décembre 2026 ; celui d’octobre doit ouvrir le 2 novembre et fermer le 31 janvier 2027. Pour les livraisons d’août, la date limite de dépôt reste fixée au 31 octobre 2026.
Une remise commerciale supplémentaire, variable selon les distributeurs
À cette aide peut s’ajouter une baisse du prix du GNR pouvant atteindre 20 centimes par litre chez certains fournisseurs. Elle fait suite à la mobilisation annoncée en octobre de 10 millions de barils de gazole provenant des stocks stratégiques de l’État et aux engagements pris par des distributeurs. Le ministère précise que cette réduction concerne les livraisons entre novembre 2026 et janvier 2027.
Pour une livraison de 1 000 litres éligibles en novembre, la subvention publique représente ainsi 150 euros. Une baisse commerciale de 20 centimes par litre, si elle est effectivement appliquée par le fournisseur, représenterait 200 euros supplémentaires sur la facture. Les 350 euros constituent un maximum illustratif, pas une aide forfaitaire garantie : les deux composantes ne relèvent ni du même mécanisme ni du même interlocuteur.
Des justificatifs et des règles de cumul à respecter
La DGFiP demande une facture de GNR au nom de l’entreprise pour chaque mois déclaré ; un simple bon de livraison ne suffit pas. Pour certaines entreprises de travaux agricoles et forestiers, une déclaration des aides dites « de minimis » perçues sur les 36 derniers mois est également nécessaire. Le décret prévoit par ailleurs la déclaration des autres soutiens publics sollicités pour les mêmes coûts, afin de respecter les règles de cumul.
Les professionnels disposent donc de deux échéanciers distincts : celui de la subvention, qui dépend du mois de livraison et de la date d’ouverture du guichet, et celui de la réduction commerciale, liée aux engagements des fournisseurs. Pour les entreprises forestières, la vérification des factures et des conditions de livraison déterminera le soutien effectivement obtenu.