L’Assemblée nationale a adopté le 30 octobre un amendement prolongeant jusqu’à fin 2030 la réduction d’impôt accordée aux entreprises qui mettent gratuitement des vélos à disposition de leurs salariés. Le dispositif reste soumis à l’adoption définitive du budget 2027 et conserve ses conditions actuelles.
Vélos pour les salariés : les députés votent la prolongation de l’avantage fiscal jusqu’en 2030
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Published on 2 novembre 2026 1h28
L’Assemblée nationale a voté, vendredi 30 octobre 2026, la prolongation de trois ans d’une réduction d’impôt destinée aux entreprises qui mettent gratuitement des vélos à la disposition de leurs salariés pour les trajets domicile-travail. Le dispositif, aujourd’hui prévu jusqu’au 31 décembre 2027, pourrait ainsi courir jusqu’à la fin de 2030 si la mesure est conservée dans la loi de finances pour 2027.
Le changement figure dans l’amendement I-1856 déposé par le député Mickaël Bouloux. Il a été adopté par 33 voix contre 29, selon le scrutin public de l’Assemblée nationale. À ce stade, les députés ont approuvé une modification du projet de budget, et non une prolongation définitivement entrée en vigueur.
Une réduction d’impôt prolongée de 2027 à 2030
L’amendement est ciblé : il remplace, dans l’article 220 undecies A du code général des impôts, la date du 31 décembre 2027 par celle du 31 décembre 2030. Il ne modifie ni le principe de l’aide ni son plafond. Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés restent les bénéficiaires visées, à condition de proposer gratuitement des vélos à leurs salariés pour se rendre au travail.
Les vélos classiques et les vélos à assistance électrique peuvent entrer dans le dispositif. La réduction est calculée à partir de dépenses éligibles, notamment l’amortissement des vélos, l’entretien, les assurances ou certains équipements de sécurité. Elle est plafonnée, pour chaque exercice, à 25 % du prix d’achat ou de location des vélos, comme le détaille la fiche officielle de Service Public Entreprendre.
Ce plafond ne constitue pas une remise automatique de 25 % sur toute commande. Par exemple, pour une flotte achetée 6 000 euros TTC, la limite maximale est de 1 500 euros au titre de l’exercice considéré ; la réduction effectivement utilisable dépend des dépenses admissibles et de l’impôt sur les sociétés dû. Le solde qui dépasserait cet impôt n’est ni remboursé ni reporté.
Pourquoi la durée du dispositif compte pour les employeurs
Pour une entreprise qui préfère louer sa flotte, les contrats doivent être souscrits pour au moins trois ans afin d’ouvrir droit à l’avantage fiscal. Cette durée peut conduire un employeur qui s’engage en 2027 à poursuivre sa location après l’échéance fiscale actuellement fixée à décembre de cette même année.
Les auteurs de l’amendement souhaitent donc donner davantage de visibilité aux entreprises avant qu’elles ne signent leurs contrats. Ils mettent également en avant les retombées possibles pour les loueurs, fabricants, assureurs et ateliers de réparation de vélos. Ces effets économiques sont des objectifs défendus dans l’exposé des motifs, et non des résultats déjà constatés de la prolongation.
Ce que les entreprises peuvent préparer dès maintenant
Une société intéressée peut d’ores et déjà examiner les conditions du mécanisme en vigueur : assujettissement à l’impôt sur les sociétés, mise à disposition gratuite pour les trajets domicile-travail, justificatifs d’usage et suivi des dépenses par exercice. Les entreprises relevant uniquement de l’impôt sur le revenu ne sont pas éligibles à cette réduction.
La déclaration passe par le formulaire des réductions et crédits d’impôt n° 2069-RCI-SD. Pour les achats comme pour les locations, il importe de distinguer le coût de la flotte, qui sert à déterminer le plafond, des frais effectivement retenus pour calculer l’avantage fiscal.
La prolongation jusqu’en 2030 doit encore franchir les étapes restantes de l’examen budgétaire. Les employeurs qui préparent un investissement peuvent intégrer cette perspective à leurs scénarios, tout en fondant leurs décisions fiscales sur les dispositions effectivement en vigueur.