L’Assemblée nationale a adopté le 30 octobre un amendement ajoutant Pomas, dans l’Aude, au dispositif d’allègement d’impôts locaux envisagé pour les entreprises touchées par les catastrophes de l’été 2026. Les dégrèvements resteraient soumis à des conditions de taille et de perte de chiffre d’affaires, ainsi qu’à l’adoption définitive du budget.
Budget 2027 : les députés étendent à Pomas les dégrèvements fiscaux prévus pour les entreprises sinistrées
By
Published on 2 novembre 2026 4h39
Les entreprises de Pomas, commune de l’Aude ravagée par une tornade le 24 août, pourraient entrer dans le champ d’un dispositif exceptionnel de dégrèvement d’impôts locaux. Le 30 octobre 2026, l’Assemblée nationale a adopté l’amendement I-1907, présenté par le député Julien Rancoule, afin d’ajouter explicitement cette commune à l’article 14 du projet de loi de finances pour 2027. Il s’agit d’un vote en première lecture : aucune nouvelle exonération n’est encore acquise.
Le scrutin s’est joué à deux voix d’écart, avec 30 voix favorables, 28 défavorables et cinq abstentions, selon le relevé du scrutin n° 9420. Le texte voté ne crée pas une aide distincte pour Pomas : il cherche à faire bénéficier ses entreprises des règles prévues pour d’autres territoires sinistrés.
Un allègement d’impôts locaux initialement conçu pour les incendies
Dans sa rédaction initiale, l’article 14 du projet de loi de finances pour 2027 vise les entreprises de moins de 250 salariés implantées dans des communes confinées ou évacuées à la suite des incendies de juillet et août 2026 en Gironde, dans les Landes et dans le Var. Il prévoit, sur réclamation, des dégrèvements de cotisation foncière des entreprises (CFE), de taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et de taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), pour les impositions dues au titre de 2026.
L’amendement adopté le 30 octobre ajoute nommément Pomas à ce périmètre, bien que la catastrophe qui a frappé la commune soit une tornade et non un incendie. Cette extension territoriale ne supprime pas les autres critères du dispositif.
Une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 20 % exigée
Le mécanisme envisagé est conditionné à une diminution du chiffre d’affaires d’au moins 20 % entre le 1er juillet et le 30 septembre 2026, par rapport à la même période de 2025. Pour une perte comprise entre 20 % et 50 %, le taux de dégrèvement correspondrait à la baisse constatée ; au-delà de 50 %, il serait total. Les modalités applicables aux entreprises plus récemment créées doivent être précisées par décret.
Ces conditions, ainsi que la déduction des éventuelles indemnités d’assurance liées aux pertes d’exploitation, sont détaillées dans une analyse du dispositif fiscal prévu à l’article 14. Une entreprise de Pomas ne pourrait donc pas prétendre au dégrèvement du seul fait de sa localisation : elle devrait établir qu’elle remplit les critères économiques et déposer une réclamation selon les règles qui seront finalement retenues.
Des dégâts considérables dans la commune de l’Aude
La tornade du 24 août a provoqué des destructions majeures dans ce village situé au sud de Carcassonne. D’après le bilan préfectoral du 25 août relayé par Le Journal Toulousain, 330 maisons sur 496 avaient été touchées ; parmi les 293 bâtiments alors évalués, 102 étaient considérés comme totalement détruits. Ces chiffres décrivent les dommages matériels et ne préjugent pas des pertes de chiffre d’affaires des établissements économiques.
Le sort de l’extension à Pomas dépend désormais de la suite de l’examen parlementaire du budget 2027. Le texte peut encore être modifié avant son adoption définitive et sa promulgation ; les règles fiscales actuellement en vigueur demeurent applicables dans l’intervalle.