Les entreprises du bâtiment et des travaux publics peuvent déposer depuis le 2 novembre leur demande d’aide pour le gazole non routier facturé en octobre. Le dispositif prévoit 20 centimes par litre, dans la limite de 4 000 euros par entreprise, sous conditions d’effectif et de situation financière.
BTP : le guichet d’aide au gazole d’octobre est ouvert jusqu’au 30 novembre
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Published on 4 novembre 2026 3h35
Le guichet de demande d’aide au gazole non routier (GNR) pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics est ouvert depuis le 2 novembre 2026. Les professionnels disposent jusqu’au 30 novembre inclus pour déclarer les achats facturés en octobre. Le soutien atteint 20 centimes par litre éligible, dans la limite de 4 000 euros par entreprise, selon la fiche officielle de Service Public Entreprendre.
Ce calendrier concerne les factures d’octobre. Pour celles de septembre, la période de dépôt s’est achevée le 31 octobre. Les entreprises doivent donc distinguer les deux mois : la réouverture du guichet de novembre ne prolonge pas automatiquement la période de déclaration de septembre.
Quelles entreprises du BTP sont éligibles ?
Le dispositif s’adresse aux entreprises du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier, avec un effectif ne dépassant pas 50 salariés. Leur chiffre d’affaires annuel doit être inférieur à 50 millions d’euros et leur total de bilan ne doit pas dépasser 43 millions d’euros. Elles ne doivent pas avoir de dettes fiscales impayées supérieures à 1 500 euros. Ces conditions sont celles détaillées par l’administration pour l’aide d’octobre.
Le décret du 2 octobre 2026 constitue le fondement réglementaire de cette période de soutien. Les professionnels doivent vérifier la correspondance entre leurs factures, leur consommation de GNR et les critères d’éligibilité avant d’engager la démarche.
Une aide de 20 centimes par litre, avec un plafond de 4 000 euros
Le calcul est lié aux volumes facturés : à titre d’illustration arithmétique, 10 000 litres éligibles représentent 2 000 euros d’aide avant application des autres conditions. Le plafond de 4 000 euros est atteint à 20 000 litres. Le dépôt s’effectue au moyen d’un formulaire sur le site de l’administration fiscale, impots.gouv.fr.
Une clause de restitution mérite l’attention des dirigeants. Lorsque l’aide accordée pour un mois dépasse 600 euros, elle doit être intégralement remboursée si l’excédent brut d’exploitation de l’exercice concerné est positif et atteint au moins 98 % de celui de l’exercice précédent. Cette règle vise donc la situation économique effective de l’entreprise, au-delà de son seul volume de carburant consommé.
Pour les petites entreprises de travaux publics fortement utilisatrices d’engins fonctionnant au GNR, le montant dépendra directement des achats admissibles d’octobre. La date limite du 30 novembre impose de réunir rapidement les factures et les informations nécessaires à la déclaration.