Après les orages de grêle du printemps, les exploitants de 527 communes de Haute-Garonne peuvent solliciter une indemnisation pour certaines récoltes non assurées. La demande doit parvenir à la DDT avant le 10 novembre.
Grêle en Haute-Garonne : les agriculteurs ont jusqu’au 10 novembre pour demander une indemnisation
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Published on 5 novembre 2026 11h01
Les exploitants agricoles de Haute-Garonne touchés par les orages de grêle du printemps ont jusqu’au 10 novembre 2026 pour déposer une demande d’indemnisation au titre de certaines pertes de récoltes. La procédure concerne les productions non assurées de maraîchage de printemps et de grandes cultures d’hiver dans 527 communes reconnues par l’administration.
La direction départementale des territoires (DDT) de Haute-Garonne a publié le 9 septembre les modalités de cette indemnisation de solidarité nationale (ISN), après les épisodes de grêle survenus entre le 22 avril et le 11 mai. À quelques jours de la clôture, les exploitations concernées doivent réunir leurs justificatifs de rendements et déposer leur dossier sur la plateforme AléaNat.
Une reconnaissance qui couvre 527 communes
La liste officielle s’étend bien au-delà de Toulouse et de sa première couronne. Elle comprend notamment Muret, Auterive, Carbonne, Cazères, Revel, Fronton, Grenade, Saint-Gaudens et Villemur-sur-Tarn. Les exploitants doivent vérifier que leur commune figure dans la liste publiée par la préfecture et que la culture endommagée relève des catégories reconnues.
Le dispositif porte précisément sur les cultures maraîchères de printemps et les grandes cultures d’hiver. La reconnaissance géographique ne suffit donc pas, à elle seule, à ouvrir droit à un versement : l'administration examine la nature de la production, les pertes constatées et les conditions propres à chaque exploitation.
Seules les productions non couvertes par une assurance récolte sont éligibles à cette procédure. Pour les productions assurées, les exploitants doivent se tourner vers leur assureur. Les entreprises de production agricole peuvent déposer une demande, contrairement aux coopératives dont l’activité relève de la transformation ou de la commercialisation.
Une franchise de 50 % et des rendements à justifier
Pour ces cultures, le seuil de déclenchement et la franchise sont fixés à 50 % de pertes. La part de perte dépassant cette franchise est prise en charge par l’État à hauteur de 28 %, suivant les règles détaillées par la DDT. Un montant minimal d’indemnisation de 200 euros s’applique.
Le calcul repose sur la comparaison du rendement de la récolte sinistrée avec un rendement historique de référence, apprécié à l’échelle de la production annuelle de l’exploitation. L’administration prévoit des modalités particulières pour les jeunes agriculteurs et les productions nouvelles, lorsqu’un historique complet n’existe pas.
Cette méthode impose de documenter les quantités produites, au-delà de la seule constatation des dégâts sur une parcelle. Factures de vente, attestations comptables et données de récolte peuvent donc jouer un rôle déterminant dans l’instruction du dossier.
Comment déposer la demande avant la date limite
Le dépôt s’effectue par la téléprocédure AléaNat. Les personnes qui ne disposent pas encore d’un accès doivent d’abord créer un compte sur le portail d’identification du ministère de l’Agriculture, puis valider leur inscription au moyen du courriel reçu. Cette étape préalable mérite d’être anticipée avant l’échéance.
Le dossier comporte notamment un relevé d’identité bancaire, les pièces établissant le rendement de l’année sinistrée et les éléments permettant de reconstituer au moins trois années d’historique de production. Selon la situation, les rendements antérieurs sont attestés par le comptable ou déclarés par l’exploitant avec leurs justificatifs. Les jeunes installés peuvent devoir joindre une attestation d’affiliation à la Mutualité sociale agricole.
La préfecture met à disposition sur sa page dédiée la notice, le formulaire et les annexes nécessaires. Pour une difficulté sur les critères ou les pièces, la DDT de Haute-Garonne répond au 05 81 97 71 00 et à l’adresse [email protected]. La date limite reste le mardi 10 novembre pour cette procédure relative aux orages d’avril et mai, distincte des autres dispositifs agricoles ouverts dans le département.