Encadrement des loyers : Génération Libre pointe 181 millions d’euros de recettes publiques en moins par an

L'encadrement des loyers aurait aussi un coût pour les finances publiques. Dans une note de novembre 2026, Génération Libre met en avant une estimation de 181 millions d'euros de moindres recettes fiscales et sociales par an. Le think tank s'inquiète également des conséquences possibles du plafonnement sur l'investissement locatif.

Les loyers sont plafonnés, mais les dépenses des propriétaires continuent d'évoluer. Fiscalité, entretien, rénovation énergétique et coût du crédit entrent dans le calcul des bailleurs, qui doivent déterminer s'il reste intéressant de proposer leurs logements à la location. C'est ce déséquilibre potentiel que Génération Libre place au cœur de sa nouvelle étude sur l'encadrement des loyers, publiée en novembre 2026.

Le document, rédigé par Bertrand Moine et Quentin de Gryse, reprend plusieurs évaluations françaises et internationales. Les auteurs défendent l'idée qu'une réglementation destinée à rendre les logements plus abordables peut, dans certaines conditions, contribuer à réduire l'offre disponible.

D'où viennent les 181 millions d'euros ?

Ce montant est tiré des travaux des économistes Gabrielle Fack et Guillaume Chapelle, publiés en mai 2026. Leur étude mesure les effets économiques et redistributifs de l'encadrement des loyers, notamment les transferts de revenus entre propriétaires, locataires et finances publiques.

Génération Libre additionne trois estimations de moindres recettes fiscales et sociales : 118 millions d'euros pour Paris, 14 millions pour les territoires encadrés de petite couronne et 49 millions pour les villes concernées hors Île-de-France. Le total atteint ainsi 181 millions d'euros par an.

Il s'agit d'une simulation, et non d'une perte budgétaire directement constatée en 2026. Elle repose sur une situation calibrée sur 2022, dans laquelle les loyers sont supposés inférieurs de 5 % à leur niveau sans encadrement. Les propriétaires encaissant moins de revenus fonciers, ils acquittent également moins d'impôts et de prélèvements sociaux.

L'étude Fack-Chapelle reconnaît parallèlement l'efficacité du dispositif sur les prix : les loyers ont été modérés d'environ 2 à 4 % par rapport à leur évolution estimée sans encadrement dans les premières années suivant sa mise en place. Ce gain représente un transfert de pouvoir d'achat en faveur des locataires concernés.

Des propriétaires confrontés à plusieurs contraintes

Le deuxième volet économique de la note concerne la rentabilité de l'immobilier locatif. Les auteurs prennent l'exemple de Paris, où le taux communal de taxe foncière est passé de 13,5 % à 20,5 % en 2023, soit une hausse relative de près de 52 % du taux. L'évolution de la facture finale dépend aussi de la base d'imposition.

À cette fiscalité s'ajoutent les obligations de rénovation énergétique. Les loyers des logements classés F et G sont gelés pour les contrats concernés depuis août 2022. Les logements G sont également soumis à des restrictions de location depuis 2025, tandis que les logements F seront concernés par une nouvelle échéance en 2028.

D'après Génération Libre, cette accumulation de contraintes peut conduire certains bailleurs à vendre leur bien, à différer des travaux ou à renoncer à investir. Le think tank relève que le nombre d'annonces locatives à Paris a chuté de 47 % entre les étés 2022 et 2025, selon les données PriceHubble qu'il cite.

Cette évolution ne peut toutefois pas être attribuée au seul encadrement. La construction, les conditions de financement et la réglementation énergétique influencent également la disponibilité des logements. Les évaluations françaises ne permettent pas encore d'isoler précisément l'effet causal du plafonnement sur l'offre à long terme.

Les expériences étrangères alimentent le débat

Pour étayer son analyse, Génération Libre reprend une revue internationale de littérature économique publiée en 2024 par Konstantin Kholodilin. Sur 16 études examinant l'offre locative, 12 constatent une diminution associée au contrôle des loyers, trois ne trouvent pas d'effet et une relève une augmentation.

Le think tank cite également San Francisco, où une étude sur l'extension du contrôle des loyers en 1994 a identifié une baisse de 15 % de l'offre locative des propriétaires concernés. Ce chiffre ne s'applique pas à l'ensemble du parc immobilier de la ville.

À l'inverse, les auteurs mettent en avant Austin, au Texas. La ville a ajouté 120 000 logements entre 2015 et 2024. Dans son aire métropolitaine, le loyer médian des nouveaux baux avait reculé de 20,6 % en septembre 2026 par rapport à son sommet d'août 2022. Génération Libre y voit une illustration du rôle de la construction et de la concurrence entre bailleurs dans la modération des prix.

Ces comparaisons ne démontrent pas qu'une suppression de l'encadrement produirait mécaniquement les mêmes résultats en France. Elles nourrissent néanmoins la recommandation centrale du think tank : privilégier le développement de l'offre locative et restaurer l'attractivité de l'investissement immobilier plutôt que multiplier les contraintes sur les loyers.