La Cour des comptes chiffre jusqu’à 38 milliards d’effort, dont une partie figure déjà dans les projets de budget

Dix-huit mesures pourraient améliorer les comptes publics dès 2027. Dans son rapport du 9 novembre 2026, la Cour des comptes précise toutefois que 11 à 14 milliards d’euros recoupent les projets budgétaires du Gouvernement. Les rendements dépendent aussi des options retenues et de leurs effets économiques.

Le montant de 32 à 38 milliards d’euros avancé dans la Contribution au rétablissement des finances publiques rassemble des économies et des recettes supplémentaires. Il provient d’une sélection de recommandations antérieures de la Cour et du Conseil des prélèvements obligatoires, susceptibles de produire des effets dès l’année prochaine. Leur mise en œuvre reste un choix du Gouvernement et du Parlement.

Une partie de ces propositions rejoint des dispositions déjà présentées dans les projets de loi de finances et de financement de la Sécurité sociale pour 2027. Ce chevauchement, évalué à 11 à 14 milliards d’euros, empêche d’ajouter l’intégralité du montant annoncé à l’effort gouvernemental. Le rapport présente plusieurs combinaisons possibles, dont le rendement varie selon les paramètres choisis.

Les économies sont calculées par rapport à la situation qui prévaudrait sans nouvelle mesure. Ne pas revaloriser certaines pensions et prestations, en préservant notamment les minima sociaux, permettrait de dépenser moins que prévu tout en maintenant leur montant nominal : le pouvoir d’achat des bénéficiaires concernés diminuerait avec l’inflation. La Cour chiffre cette option à 4,8 milliards d’euros en 2027, après prise en compte des pertes de recettes fiscales et sociales associées.

La TVA et les avantages fiscaux parmi les recettes envisagées

Le rapport intégral propose deux scénarios de TVA. Porter le taux intermédiaire de 10 à 13 % rapporterait 4,3 milliards d’euros. L’autre option consiste à appliquer 20 % à la restauration et aux services à la personne actuellement taxés à 10 %, hors garde d’enfants et autonomie, pour 4,6 milliards. Ces scénarios sont alternatifs : leurs rendements ne s’additionnent pas.

Pour les transmissions d’entreprises, la Cour reprend sa demande de révision du pacte Dutreil. Ramener l’abattement de 75 à 50 % procurerait 1,3 milliard d’euros. Le crédit d’impôt pour certains services à domicile passerait, lui, de 50 à 40 %, en préservant la garde d’enfants et l’aide aux personnes âgées ou handicapées : le rendement attendu atteint 1,1 milliard. Ces mesures augmenteraient donc l’impôt dû ou réduiraient les remboursements fiscaux des bénéficiaires.

La note sur les dépenses fiscales publiée le même jour recense 474 dispositifs en 2025. À périmètre constant et en euros courants, leur coût est passé de 54,6 milliards en 2005 à 105,6 milliards en 2025. La Cour demande de mieux évaluer ces aides : 13 % des dispositifs restent considérés comme non chiffrables par l’administration, et aucune revue exhaustive de leur efficacité n’a été menée depuis plus de quinze ans.

Des recettes sensibles aux comportements et à la conjoncture

Les estimations ne retranchent pas systématiquement les conséquences économiques des réformes. Pour la TVA, la Cour précise que les réactions des prix et de la demande pourraient diminuer le gain effectif sur le déficit. Le rendement de la réforme du pacte Dutreil est également calculé sans intégrer les changements de comportement des contribuables.

Les prévisions budgétaires restent, elles aussi, fragiles. Dans son avis du 4 novembre, le Haut Conseil des finances publiques juge désormais difficilement atteignable la croissance de 0,5 % retenue pour 2026 ; 0,3 % lui paraît plus vraisemblable. Il estime qu’en intégrant simplement le surcroît prévisible d’intérêts sur les obligations indexées, le déficit prévu pour cette année passerait de 5,4 à 5,5 % du PIB.