Le Sénat a voté le 13 novembre un amendement créant une mutuelle à moins de 2 euros par jour pour les retraités de 70 ans et plus aux revenus modestes, financée par déduction fiscale. Un dispositif qui défie la logique budgétaire du gouvernement et soulève des interrogations majeures sur le financement du système de santé complémentaire.
Le Sénat vote une mutuelle à moins de 2 euros par jour pour les plus de 70 ans

Le 13 novembre, le Sénat a adopté un amendement proposant un troisième niveau de mutuelle solidaire (C2S) pour les retraités de 70 ans et plus aux revenus modestes. Leur cotisation serait inférieure à 2 euros par jour, grâce à une déduction fiscale accordée aux organismes complémentaires. Le gouvernement s’est opposé à cette mesure, examinée dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027, qui cherche à contenir les dépenses.
Une aide déduite de la taxe payée par les complémentaires
L’amendement est porté par Xavier Iacovelli, président du groupe RDPI au Sénat. Il prévoit une déduction sur la taxe de solidarité additionnelle due par les organismes complémentaires, que ceux-ci devraient répercuter intégralement sur la cotisation des bénéficiaires. « Afin de garantir un taux d'effort raisonnable à ces assurés, il est proposé de créer une aide prenant la forme d'une déduction sur la taxe de solidarité additionnelle due par les organismes complémentaires, intégralement répercutée sur la cotisation de l'assuré. » L’État renoncerait ainsi à une partie de ses recettes fiscales ; les mutuelles et assurances auraient à administrer l’aide.
La perte de recettes est estimée à plusieurs centaines de millions d’euros selon les projections évoquées. Elle intervient tandis que les mutuelles anticipent une hausse médiane de leurs tarifs entre 8 et 8,3% en 2027, d’après le baromètre Addactis. L’aide proposée ne concernerait que les retraités remplissant les conditions du nouveau niveau de C2S ; elle ne compenserait pas la hausse des cotisations pour l’ensemble des assurés.
Un troisième niveau de C2S dont le seuil reste à fixer
Une cotisation de 2 euros par jour correspond à environ 60 euros par mois, soit 720 euros par an. La C2S est actuellement gratuite pour une personne seule dont les revenus annuels sont inférieurs à 10 421 euros. Son deuxième niveau est accessible jusqu’à 14 069 euros de revenus annuels, avec une participation limitée à 1 euro par jour. Le législateur n’a pas encore précisé le seuil de ressources du troisième niveau proposé.
Les cotisations des complémentaires augmentent notamment avec le transfert progressif de dépenses de l’Assurance maladie obligatoire vers ces organismes : optique, dentaire et dépassements d’honoraires médicaux pèsent désormais majoritairement sur eux. Xavier Iacovelli insiste sur la situation des retraités : « Les retraités sont les premiers touchés par la hausse continue des cotisations de complémentaire santé. Ne bénéficiant plus de la participation de leur employeur, ils souscrivent des contrats individuels dont le tarif augmente avec l'âge. » Le vieillissement de la population et la hausse des coûts médicaux accroissent aussi les dépenses des complémentaires. Selon le scénario avancé dans le débat, certains organismes pourraient absorber une partie des coûts liés au nouveau niveau de C2S, voire se retirer du marché des seniors, jugé trop risqué, ce qui réduirait l’offre et la concurrence.
Le Sénat rejette aussi la surtaxe sur les mutuelles pour 2027
Le 13 novembre également, les sénateurs ont rejeté la reconduction de la surtaxe de 2,05 % sur les mutuelles pour 2027, par 339 voix contre une. Serge Bérard, sénateur du groupe Nouvelle Énergie, a dénoncé une taxe qui freine, selon lui, le pouvoir d’achat des Français. Avec la déduction prévue pour le nouveau niveau de C2S, le manque à gagner cumulé pour l’État est chiffré en milliards d’euros.
La non-reconduction de la surtaxe pourrait, en théorie, limiter les cotisations payées par les assurés. Reste à savoir si les organismes répercuteraient cette économie ou l’utiliseraient pour couvrir la hausse de leurs dépenses de santé, dans un contexte de tarifs attendus en hausse de 8 à 8,3 %. L'analyse de Capital relève cette incertitude sur les bénéficiaires réels de la mesure.
Le calcul avancé en faveur de l’aide aux seniors est qu’un meilleur accès aux soins pourrait, à terme, réduire certaines dépenses publiques : les renoncements aux soins peuvent laisser s’aggraver des pathologies plus coûteuses à traiter. Les économies indirectes attendues de la prévention et de l’accès à une complémentaire restent hypothétiques. L’Assemblée nationale doit encore se prononcer sur la mesure au cours des prochaines semaines.