Les partenaires sociaux d’Action Logement contestent une proposition du Rassemblement national visant à réaffecter la participation des employeurs à l’effort de construction au financement des retraites. Cette ressource, calculée sur la masse salariale des entreprises assujetties, soutient le logement des salariés et une partie de la construction neuve.
Action Logement s’oppose à la suppression du 0,45 % logement proposée par le RN

Les partenaires sociaux d’Action Logement ont dénoncé, mercredi 18 novembre 2026, une proposition attribuée au Rassemblement national (RN) consistant à supprimer la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) pour financer un mécanisme de retraite par capitalisation. Dans un communiqué publié le 18 novembre, l’organisme paritaire met en garde contre une réaffectation de ressources aujourd’hui consacrées au logement des salariés. Il s’agit à ce stade d’une proposition politique contestée, non d’une suppression entrée en vigueur.
Une contribution de 0,45 % assise sur les rémunérations
La PEEC, traditionnellement appelée « 1 % logement », représente en réalité 0,45 % des rémunérations entrant dans son assiette. Elle concerne les entreprises d’au moins 50 salariés, sous réserve notamment des règles de franchissement du seuil sur cinq années consécutives. Ces dispositions sont détaillées dans la fiche officielle de Service-Public consacrée à la PEEC.
Les entreprises assujetties doivent consacrer la participation au financement d’actions liées au logement, par exemple au moyen de versements à Action Logement Services ou de certains investissements directs. La contribution relève donc d’une obligation existante pour les employeurs concernés ; la controverse porte sur son affectation future, et non sur une hausse annoncée de son taux.
Action Logement défend son rôle dans la construction
Pour étayer son opposition, Action Logement met en avant son activité de 2025 : selon le groupe, son intervention a concerné un logement neuf sur six en France. Il indique avoir engagé la construction de 46 000 logements, réalisé 40 000 réhabilitations et accompagné 820 000 salariés ou jeunes par ses aides et services, dont 350 000 au titre de la garantie Visale. Ces données sont celles communiquées par l’organisme et ne constituent pas une évaluation indépendante de la proposition du RN.
Action Logement fait valoir qu’un changement d’affectation de la contribution pourrait réduire ses capacités de financement, dans un secteur déjà confronté au ralentissement de la construction. Il relie également la disponibilité de logements accessibles aux possibilités de mobilité professionnelle et de recrutement. L'ampleur d’un éventuel effet dépendrait cependant des modalités précises de la réforme, qui ne sont pas arrêtées dans le communiqué.
Un enjeu pour les entreprises et le logement des actifs
Le mécanisme actuel associe financement de l’habitat, accès au logement et emploi. Comme le rappelle le ministère de l’Économie dans sa présentation des obligations des entreprises, la participation est calculée à partir de la masse salariale imposable et doit être consacrée au logement selon les conditions prévues par les textes.
Le débat ouvert par la proposition du RN oppose ainsi deux destinations possibles pour une même ressource : le logement des actifs, défendu par les partenaires sociaux d’Action Logement, et le financement d’une retraite par capitalisation, mis en avant dans la proposition critiquée. Aucune modification du dispositif en vigueur n’est annoncée dans le communiqué du 18 novembre.