Le Sénat a adopté le 18 novembre le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026, en modifiant plusieurs affectations de crédits. Les sénateurs ont notamment maintenu 100 millions d’euros issus des enchères de quotas carbone pour les autorités organisatrices de la mobilité et prévu des moyens supplémentaires pour les douanes.
Budget 2026 : le Sénat maintient 100 millions pour les transports dans le texte de fin de gestion

Le Sénat a adopté, mercredi 18 novembre 2026, le projet de loi de finances de fin de gestion pour l’année en cours. Le scrutin s’est soldé par 228 voix pour, 109 contre et six abstentions, selon le résultat officiel du vote. Ce feu vert en première lecture ne constitue pas encore une adoption définitive : l’Assemblée nationale avait rejeté le texte le 12 novembre et la procédure parlementaire doit se poursuivre.
Au-delà des chiffres globaux de déficit, les changements votés par les sénateurs touchent plusieurs financements concrets : les transports collectifs, les chambres de commerce, les petites entreprises et les douanes. Le texte vise à ajuster les crédits nécessaires à l’exécution du budget avant la fin de décembre, et non à fixer l’ensemble des dépenses de l’État pour 2027.
100 millions d’euros de quotas carbone préservés pour les transports
Parmi les principaux apports du Sénat figure le maintien de l’affectation aux autorités organisatrices de la mobilité d’une fraction de 100 millions d’euros des recettes des enchères de quotas carbone. Ces autorités, qui organisent notamment les transports publics sur leurs territoires, disposent ainsi dans la version sénatoriale du texte d’une ressource que les élus souhaitent préserver.
Il ne s’agit pas de créer 100 millions d’euros de recettes nouvelles pour l’État : le débat porte sur la destination d’une partie des sommes issues des enchères de droits d’émission. Pour les collectivités et opérateurs de mobilité, l’enjeu est la stabilité du financement des services et des projets, sans préjuger des arbitrages qui interviendront lors de la suite de l’examen législatif.
Le Sénat est également revenu sur une diminution de 25 millions d’euros du plafond de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises affectée à CCI France. Ce choix vise à préserver les moyens du réseau des chambres de commerce et d’industrie dans le texte adopté par la chambre haute.
Des crédits ciblés pour les PME et les douanes
Les sénateurs ont voté un abondement de 19,2 millions d’euros à un fonds de garantie du Trésor mobilisé par Bpifrance. D’après la présentation officielle du Sénat, ces moyens doivent permettre de proposer des prêts à taux zéro pour soutenir la trésorerie de très petites entreprises et de PME touchées par les dégradations survenues les 17 et 18 octobre.
Une ouverture supplémentaire de 30 millions d’euros est prévue pour le plan stratégique « Douane 2030 », destiné à renforcer les capacités opérationnelles, technologiques et humaines de l’administration douanière. L’annonce ne signifie toutefois pas que tous ces crédits ont déjà été décaissés : à ce stade, il s’agit de dispositions d’un projet de loi adopté en première lecture par le Sénat.
Le texte initial comporte aussi des ajustements en faveur de l’agriculture touchée par la sécheresse, des transports routiers affectés par la hausse des produits pétroliers, de l’hébergement d’urgence, des aides au logement, de l’allocation aux adultes handicapés et de la défense. Leurs modalités définitives dépendront du parcours parlementaire.
Un déficit public toujours prévu à 5,4 % du PIB
Le gouvernement conserve une prévision de croissance de 0,5 % en 2026, de déficit public de 5,4 % du produit intérieur brut et de dette publique de 119,4 % du PIB. Le déficit budgétaire de l’État est désormais estimé à 136,5 milliards d’euros, contre 134,6 milliards dans la loi de finances initiale. Ces montants sont des prévisions de fin d’exercice, pas des comptes définitivement arrêtés.
La distinction entre déficit public et déficit du seul budget de l’État est essentielle : le premier agrège l’ensemble des administrations publiques et s’exprime souvent en proportion du PIB, tandis que le second porte sur les opérations budgétaires de l’État et est présenté en euros. Les deux chiffres ne sont donc pas directement interchangeables.
Pour les collectivités, les entreprises et les services concernés, le vote du 18 novembre marque une étape importante mais non le terme de la procédure. C’est le texte finalement adopté et publié qui déterminera quelles affectations et ouvertures de crédits seront effectivement applicables jusqu’à la clôture de l’exercice 2026.