L’Assemblée nationale a adopté le 17 novembre un amendement remettant en cause les interdictions de louer liées au DPE. Mais propriétaires et locataires doivent encore appliquer le calendrier en vigueur : le texte n’a pas achevé son parcours législatif.
Passoires thermiques : ce que le vote des députés change — et ne change pas — pour la location

Le vote a été serré, mais il n'a pas encore modifié les contrats de location. Mardi 17 novembre 2026, l’Assemblée nationale a adopté, par 108 voix contre 102, l’amendement n° 85 du député Frédéric Falcon (Rassemblement national) au projet de loi sur la relance et la décentralisation du logement. Il remet en cause le dispositif d'interdiction de louer les logements les moins bien classés au diagnostic de performance énergétique (DPE). Pour autant, un amendement retenu pendant l'examen du texte n'est pas une loi promulguée.
La séance officielle du 17 novembre et le compte rendu de LCP précisent la portée du vote. Le premier effet concret, pour un propriétaire qui s'apprête à signer un bail comme pour un locataire déjà en place, est de devoir distinguer le texte discuté des obligations actuellement applicables.
Pour les baux, le calendrier DPE reste en vigueur
En France métropolitaine, un logement classé G ne satisfait plus au critère de décence énergétique pour un contrat signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 1er janvier 2025. Le calendrier en vigueur prévoit ensuite l'application de ce critère aux logements classés F en 2028, puis E en 2034. Les règles s'apprécient au regard de la date et de la situation du bail : elles ne signifient pas que tous les locataires de logements G ont dû quitter leur logement le 1er janvier 2025.
Le ministère chargé du Logement rappelle également le gel des augmentations de loyers pour les logements classés F et G, sous les conditions prévues par les textes. Le vote parlementaire du 17 novembre n'a pas, à lui seul, levé cette restriction. Pour les bailleurs, le diagnostic valide du bien, le type de bail et son échéance restent donc les points de départ de toute décision de mise en location ou de révision du loyer.
Un amendement plus radical que la dérogation initiale
Le projet du gouvernement proposait de donner davantage de temps aux propriétaires de logements énergivores pour effectuer des travaux, avec une logique de location assortie d'engagements de rénovation. L'amendement adopté à l'Assemblée va plus loin : il vise à supprimer les interdictions fondées sur les classes du DPE, en remplaçant le mécanisme en discussion par une autre référence à la consommation d'énergie finale.
Cette orientation répond à une inquiétude exprimée par une partie des bailleurs : la sortie du marché locatif de biens dont les travaux seraient coûteux ou complexes. Ses opposants soulignent de leur côté les conséquences d'un recul des exigences énergétiques pour les occupants, notamment en matière de chauffage et de confort. Les deux arguments ont nourri les débats, sans préjuger de la rédaction définitive de la loi.
Le prochain rendez-vous est parlementaire, pas contractuel
Le projet de loi doit poursuivre son examen, avec un vote sur l'ensemble du texte annoncé pour le 24 novembre. Les échanges entre les chambres pourront encore modifier les dispositions retenues. Jusqu'à une éventuelle adoption définitive et entrée en vigueur, un propriétaire ne peut donc pas considérer que ce seul scrutin l'autorise à remettre un logement G sur le marché en écartant les critères de décence énergétique.
Pour préparer une location, il convient de vérifier la classe du DPE, la date de signature ou de reconduction du bail et les règles d'augmentation de loyer. Ces repères sont détaillés dans la documentation de l'Anah à destination des propriétaires bailleurs. Le débat du 17 novembre pourrait changer leur cadre juridique à terme ; il ne l'a pas encore changé.
