Titres-restaurant : le Sénat vote leur usage élargi en 2028, avec deux plafonds

Adoptée à l’unanimité le 19 novembre, la proposition de loi sur les titres-restaurant prévoit de pérenniser les courses alimentaires en 2028. Le Sénat a ajouté deux plafonds et modifié plusieurs autres règles. Rien n’est encore définitif.

Paolo Garoscio
Par Paolo Garoscio Modifié le 20 novembre 2026 à 1h42
Façades en pierre du palais du Luxembourg autour d'une grande cour pavée, avec plusieurs personnes au premier plan.
Parsifall / Wikimedia Commons / CC BY-SA 4.0 — image adaptée - © Economie Matin

Les titres-restaurant pourraient rester utilisables pour tous les achats alimentaires à partir de 2028, mais leur emploi serait soumis à deux plafonds distincts selon les produits. C’est l’un des principaux changements apportés par le Sénat à la proposition de loi sur leur modernisation, adoptée à l’unanimité jeudi 19 novembre 2026. Le vote constitue une étape parlementaire : il ne rend pas ces nouvelles règles immédiatement applicables.

Le texte cherche à concilier les usages des salariés, qui achètent aussi leurs courses avec leurs titres-restaurant, et les intérêts des restaurateurs et commerçants. Le Sénat présente sur son site les dispositions et modifications du texte adopté, dont l’examen législatif est toujours en cours.

Deux plafonds pour distinguer repas et courses alimentaires

La proposition entend pérenniser, à compter de 2028, l’achat de l’ensemble des produits alimentaires, y compris ceux qui ne sont pas directement consommables. Les sénateurs ont toutefois retenu un fonctionnement différencié : un plafond plus élevé pour les repas au restaurant, les aliments directement consommables ainsi que les fruits et légumes ; un plafond inférieur pour les autres produits alimentaires.

Cette distinction vise à maintenir l’usage du titre-restaurant pour les repas, sans exclure les courses alimentaires. Elle peut concerner les achats composés de plusieurs types de produits : un panier comprenant suffisamment de produits relevant de la première catégorie resterait susceptible d’atteindre le plafond le plus élevé. Le document sénatorial expose ce principe, mais le vote ne doit pas être confondu avec une nouvelle grille de plafonds déjà en vigueur.

Paiement à distance maintenu, plusieurs extensions retirées

Le projet prévoit une dématérialisation obligatoire des titres-restaurant. Les sénateurs ont également soutenu leur utilisation à distance, y compris pour la livraison, le drive ou le retrait de commandes : ils ont supprimé l’exclusion qui visait spécifiquement les plateformes de livraison de repas.

En revanche, ils ont écarté plusieurs extensions envisagées dans une version antérieure : la prolongation de la validité des titres à trois ans, leur attribution durant les congés liés à l’accueil d’un enfant et leur utilisation indifférenciée les dimanches et jours fériés. Ces suppressions montrent que le texte voté n’accorde pas toutes les possibilités initialement proposées.

Des règles nouvelles pour les émetteurs et leurs commissions

Le volet économique de la proposition concerne les frais supportés par les commerçants et la transparence du marché. Le Sénat a avancé au 1er janvier 2027 la date envisagée d’interdiction des remises de fin d’année consenties par les émetteurs. Il a également reporté au 1er juillet 2028 la possibilité, pour le gouvernement, de plafonner les commissions facturées aux commerçants, dans l’hypothèse où les mesures d’encadrement ne suffiraient pas.

Le texte sénatorial introduit en outre un agrément obligatoire des émetteurs, des exigences de localisation de leurs comptes dans l’Union européenne et des contrôles renforcés. Ces échéances et obligations restent celles d’une proposition de loi adoptée par une chambre : elles devront être confirmées par l’achèvement de la procédure législative avant de produire les effets annoncés. Le suivi officiel du Sénat permet de distinguer les mesures votées des règles déjà applicables.

Paolo Garoscio

Paolo Garoscio est rédacteur en chef adjoint d’Économie Matin, dont il a rejoint l’équipe en 2013. Parcours et formation Titulaire d’un master de philosophie, il s’est ensuite tourné vers la communication et le journalisme. Articles et analyses Ses publications signées pour Économie Matin sont rassemblées ci-dessous. Retrouvez également son profil professionnel LinkedIn et son compte @PaoloGaroscio. Contacter la rédaction et signaler une erreur Pour une précision sur un article ou une demande de correction, utilisez le formulaire de contact de la rédaction. Retrouvez l’équipe d’Économie Matin.

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