L’Union européenne accorde deux années supplémentaires aux importateurs de combustibles fossiles pour satisfaire certaines exigences de contrôle des émissions de méthane. En pleine crise énergétique, Bruxelles veut éviter de nouvelles perturbations de l’approvisionnement, sans abandonner le règlement adopté en 2024.
Gaz, pétrole, charbon : Bruxelles reporte de deux ans des contrôles pour sécuriser l’approvisionnement

L'Union européenne accorde deux années supplémentaires aux importateurs de combustibles fossiles pour satisfaire certaines exigences de contrôle des émissions de méthane. En pleine crise énergétique, Bruxelles veut éviter de nouvelles perturbations de l'approvisionnement, sans abandonner le règlement adopté en 2024.
Les importateurs de gaz naturel, de pétrole brut et de charbon auront, si l'accord est définitivement adopté, jusqu'au 1er janvier 2029 pour se conformer à certaines obligations européennes de surveillance, de déclaration et de vérification des émissions de méthane, au lieu du 1er janvier 2027. C'est le cœur du compromis annoncé le 19 novembre 2026 par le Conseil de l'Union européenne, qui attend encore le feu vert formel du Conseil et du Parlement.
Quand le contrôle des émissions complique les achats d'énergie
Adopté en 2024, le règlement européen sur le méthane demande aux importateurs de documenter les émissions associées aux combustibles qu'ils achètent hors de l'Union. La difficulté tient notamment à l'accès à des données vérifiables chez des producteurs étrangers, parfois éloignés de plusieurs maillons du contrat d'achat européen.
Ce point est devenu sensible dans un marché déjà fragilisé par la crise au Moyen-Orient. Dans sa présentation du compromis, la Commission européenne estime que les perturbations des flux mondiaux d'énergie accroissent les risques pesant sur les approvisionnements européens. Les chefs d'État et de gouvernement s'étaient déjà inquiétés de la situation des approvisionnements et des prix de l'énergie lors du Conseil européen des 15 et 16 octobre.
Pour les fournisseurs, le report doit permettre d'organiser la remontée des données, de préparer les systèmes de contrôle et d'obtenir les vérifications indépendantes nécessaires. Le délai de déclaration de l'intensité méthane, qui concerne les importateurs et les producteurs européens, passerait également du 5 août 2028 au 5 août 2030.
Ce report peut-il alléger les factures ?
Le compromis répond à une crainte : qu'un défaut de préparation réglementaire complique la commercialisation de volumes de gaz, de pétrole ou de charbon au moment où l'Europe cherche à sécuriser ses achats. Le ministre irlandais du Climat et de l'Énergie, Darragh O'Brien, défend ainsi une solution destinée à protéger les citoyens contre des prix élevés, selon le Conseil.
Pour les ménages, l'intérêt avancé par Bruxelles est indirect : éviter que de nouvelles difficultés contractuelles s'ajoutent à un marché tendu. Aucune baisse de la facture de gaz, d'électricité ou de carburant n'est annoncée. Le prix payé dépendra toujours de nombreux facteurs, à commencer par la situation des marchés internationaux.
La Commission avait initialement proposé un délai d'un an, tandis que les députés européens réclamaient trois ans. Les négociateurs ont retenu deux ans. Dans l'intervalle, la réglementation continue de s'appliquer sur ses autres volets, notamment certaines obligations d'information déjà en vigueur depuis 2025, précisées par le règlement européen 2024/1787.
La Commission devra réexaminer la mise en œuvre du dispositif au plus tard le 1er janvier 2028, notamment la disponibilité des organismes indépendants chargés de vérifier les émissions. Les entreprises disposent donc d'un délai supplémentaire, mais aussi d'une échéance précise pour démontrer qu'elles sont mieux préparées.