Découvert bancaire : les nouvelles règles du 20 novembre ne suppriment pas vos autorisations

Depuis le 20 novembre 2026, la banque doit évaluer la solvabilité avant d’accorder une nouvelle autorisation de découvert, y compris pour les petits montants. Les découverts déjà accordés restent utilisables sans nouvelle demande.

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Par Agnès C. Modifié le 20 novembre 2026 à 12h43
Une calculatrice, un billet de 50 euros, des clés et un téléphone posés sur des documents financiers.
Jakub Zerdzicki / Pexels - © Economie Matin

Depuis le 20 novembre 2026, les nouvelles autorisations de découvert bancaire, même modestes ou de très courte durée, sont soumises à une obligation d'évaluation de la solvabilité. Mais un client disposant déjà d'une autorisation ne doit pas la redemander à chaque passage de son compte dans le rouge. C'est la distinction centrale de cette réforme, rappelée par le ministère de l'Économie.

Le changement découle de la transposition en droit français de la directive européenne du 18 octobre 2023 sur le crédit à la consommation. Il vise les conditions dans lesquelles les banques accordent de nouvelles facilités de découvert, et non une interdiction générale du service.

La vérification de solvabilité devient obligatoire pour les petits découverts

Jusqu'ici, l'obligation légale d'analyser la solvabilité s'appliquait aux autorisations dépassant 200 euros et remboursables sur plus d'un mois. Depuis le 20 novembre, cette vérification est étendue à toute nouvelle autorisation, quel que soit son montant ou son délai de remboursement. Les découverts de moins de 200 euros et ceux remboursables en moins d'un mois entrent ainsi dans le dispositif renforcé.

L'examen doit rester proportionné au montant, à la durée et aux risques du crédit. La banque recueille les informations nécessaires pour apprécier la capacité du client à rembourser. Cela ne signifie ni qu'un découvert sera automatiquement accordé, ni que toute demande portant sur une petite somme sera systématiquement refusée. La Fédération bancaire française précise que ces règles concernent surtout l'octroi de nouvelles autorisations.

Les autorisations déjà accordées restent utilisables

Pour les clients bénéficiant d'un découvert autorisé avant cette date, la réforme n'impose pas de solliciter une nouvelle décision de la banque. Ils peuvent continuer à utiliser leur facilité dans les limites prévues par leur convention de compte. L'accord préalable reste indispensable pour obtenir un découvert : il n'existe pas de droit automatique à ce crédit.

Le ministère rappelle également qu'aucune nouvelle demande n'est requise à chaque utilisation ponctuelle d'une autorisation existante. Le nouveau contrôle de solvabilité intervient lors de l'octroi d'une autorisation et ne transforme pas chaque solde négatif en nouvelle demande de financement.

Avant de demander un découvert, regarder aussi son coût

Une autorisation de découvert peut entraîner des agios et, en cas de dépassement, d'autres frais selon les règles applicables et la convention de compte. Le guide officiel sur les frais de découvert distingue les intérêts du découvert autorisé des éventuels frais liés aux incidents bancaires.

Au moment de solliciter une nouvelle autorisation, l'enjeu concret est donc double : comprendre les informations que la banque demande pour évaluer la solvabilité et vérifier les conditions financières attachées au montant autorisé. Une autorisation obtenue auparavant continue, quant à elle, de relever des conditions de son contrat, sous réserve de leur évolution selon les règles applicables.

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Agnès C. est une économiste libérale qui conseille dans l'ombre une large partie du personnel politique français, proposant des solutions pragmatiques et courageuses pour redresser les comptes publics.

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