La Banque de France constate une hausse de 10,2 % des dépôts sur les dix premiers mois de 2026. Pièces à réunir, dépôt gratuit, inscription au FICP et décision de la commission : les démarches à connaître.
Surendettement : comment déposer un dossier à la Banque de France, en ligne ou par courrier

Les dépôts de dossiers de surendettement ont augmenté de 10,2 % entre janvier et octobre 2026 par rapport aux dix premiers mois de 2025, selon le baromètre publié le 12 novembre par la Banque de France. Pour le seul mois d’octobre, la hausse atteint 4,3 % sur un an. Les particuliers qui ne parviennent plus à faire face à leurs dettes peuvent saisir gratuitement la commission de surendettement : la demande peut se faire sur Internet, par courrier ou auprès d’un guichet.
Cette procédure s’adresse aux particuliers de bonne foi qui rencontrent des difficultés sérieuses à régler leurs dettes, qu’il s’agisse notamment de crédits ou de loyers impayés. Selon la Banque de France, elle concerne les personnes résidant en France et, sous certaines conditions, les Français vivant à l’étranger qui ont des dettes auprès de créanciers établis en France. Le dépôt n’équivaut toutefois pas à une acceptation du dossier.
Déposer son dossier en ligne, seul ou à deux
En métropole, le service de dépôt en ligne de la Banque de France est ouvert aux particuliers qui ne sont pas soumis à une mesure de protection judiciaire. Il faut s’identifier avec FranceConnect, créer son espace sur le portail « Vos demandes en ligne », puis compléter la déclaration. Les informations peuvent être enregistrées au fur et à mesure avant la validation finale.
Le dossier peut aussi être déposé à deux, notamment lorsque des personnes vivant ensemble ont des dettes ou des charges communes. Le codéposant doit alors vérifier et signer la déclaration, avant la signature du déposant. La Banque de France a détaillé cette possibilité dans une communication actualisée le 24 septembre 2026. Une fois la déclaration complétée, la signature électronique transmet officiellement le dossier.
Les justificatifs et la voie postale
Trois catégories de documents sont obligatoires : une copie de la pièce d’identité, l’avis d’imposition ou de non-imposition, et les relevés bancaires de tous les comptes faisant apparaître l’IBAN. D’autres justificatifs peuvent être demandés pendant l’instruction. Pour un dépôt numérique, il faut donc disposer de copies numérisées lisibles. Les originaux doivent être conservés : les pièces transmises ne sont pas restituées.
Le dossier papier reste une possibilité. Le formulaire doit être complété et signé, accompagné des pièces justificatives ainsi que d’une lettre expliquant la situation financière. La Banque de France demande un envoi par courrier simple, adressé à « Banque de France Surendettement, TSA 41217, 75035 Paris Cedex 01 ». Les colis et les envois suivis ne sont pas acceptés ; au-delà de trois centimètres d’épaisseur, le dépôt doit être effectué à un guichet. Les personnes qui résident dans les territoires ultramarins sont orientées vers les modalités précisées par l’Institut d’émission des départements d’outre-mer.
Après le dépôt, les protections ne sont pas immédiates
Le déroulement de la procédure comporte deux étapes distinctes. Dès le dépôt, le demandeur est inscrit au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). Mais ses créanciers ne sont pas encore informés et il doit continuer, à ce stade, à payer ses factures et ses dettes. La commission examine ensuite la recevabilité du dossier, en appréciant notamment sa situation financière, son patrimoine et sa bonne foi.
La Banque de France indique qu’il faut généralement compter cinq à six semaines avant cette première décision. Si le dossier est déclaré recevable, les créanciers en sont avertis et les mesures de protection prévues par la procédure s’appliquent, notamment la suspension de certaines saisies. Les remboursements d’emprunts et les arriérés de dettes sont alors traités différemment des dépenses courantes : le loyer et les factures des mois à venir restent à payer. Un dossier irrecevable peut faire l’objet d’un recours dans les quinze jours.
Pour préparer le dépôt, les particuliers peuvent solliciter un Point conseil budget, un centre communal d’action sociale ou un travailleur social. La Banque de France répond également au 34 14 et publie les formulaires et notices nécessaires sur sa page consacrée au dossier de surendettement.
