Conventions collectives : tout ce qu’il faut savoir

Par Partenaire Modifié le 21 avril 2022 à 16h18
Conventions Collectives Tout Ce Qu Il Faut Savoir

Les conventions collectives sont un élément capital pour les salariés d’une entreprise. Cet accord écrit permet de donner certains droits au salarié concernant les conditions d’emploi, de travail mais aussi de formation ou encore de garanties sociales.

Les accords conclus entre les organisations syndicales représentatives du salarié et les employeurs aboutissent à une convention collective. Cette dernière définit le statut collectif des salariés, les conditions d’emploi et de travail du salarié. La convention collective régit aussi les garanties sociales, complémentaire santé, maintien de salaire et prévoyance.

Qu’est-ce qu’une convention collective ?

Les Conventions collectives sont des accords établis entre un employeur et une organisation syndicale représentative des salariés. Les conventions collectives viennent en complément de la législation du travail. Elles permettent notamment de régir la relation entre salarié et employeur.

Dans le détail, la convention collective peut comporter différentes clauses concernant :

- la période d’essai

- le contrat de travail

- la rémunération

- les congés payés

- les jours fériés

- les absences

- la durée de travail

- la durée du préavis

- le montant du maintien de salaire en cas d’arrêt de travail, pou maladie ou accident du travail

- les indemnités de rupture

- les congés exceptionnels pour évènements familiaux

- les salaires minima

- les primes

La grande majorité des conventions collectives sont nationales mais pour certains secteurs d’activités, les accords peuvent uniquement concerner une région, un département ou encore une catégorie comme les cadres par exemple.

Quelles obligations pour l’employeur ?

L’employeur n’est plus tenu d’afficher la convention collective. Toutefois, il est dans l’obligation de la communiquer clairement par le moyen qu’il souhaite à ses employés. Selon l’article R. 2262-1 du Code du travail, ces derniers doivent être informés des différentes clauses mais aussi donner la possibilité aux salariés d’en obtenir un exemplaire à jour.

L’employeur doit également s’assurer que l’identifiant de la convention collective soit bien mentionné sur le bulletin de salaire. Dans le contrat de travail, l’employeur doit également indiquer comment le salarié peut prendre connaissance de la convention collective. Un exemplaire de la convention collective doit notamment être communiqué au comté social et économique (CSE), au délégué syndical mais aussi au salarié mandaté par une organisation syndicale. Tous les ans, il se doit également d’informer ses employés de tout changement dans la convention collective. Notez cependant qu’une convention collective est généralement à durée indéterminée mais il est possible de définir une durée de validité qui ne doit pas aller au-delà de cinq années.

Comment savoir de quelle convention collective dépendre ?

La convention collective va dépendre de l’activité principale de votre entreprise. Dans le cas où l’entreprise a plusieurs activités, c’est à vous de déterminer son activité principale. Pour cela, vérifiez le code APE de votre entreprise envoyé par l’INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques).

L’entreprise peut disposer d’une convention d’entreprise selon son secteur d’activité : métallurgie, transport, agroalimentaire, BTP, banque, assurance, automobile, coiffure, etc. Pour connaître celle de votre entreprise, sachez que chaque secteur dispose d’un numéro de brochure à 4 chiffres débutant par le numéro 3. Visitez le site du Centre national du droit du travail pour retrouver la liste des numéros de brochure. Il existe également un identifiant IDCC défini par le Ministère du travail.

Quelles informations obtenir en ligne ?

Pour prendre connaissance des conventions collectives, il est possible de consulter le site du gouvernement ainsi que des annuaires comme celui de Rubypayeur, un cabinet de recouvrement. Ce dernier permet de consulter toutes les données officielles des sociétés, dont les conventions collectives.

Ce site donne également la possibilité de consulter les données du groupe Fnac Darty. Les employés pourront apprendre qu’aucun retard de paiement n’est à signaler. Par ailleurs, le groupe a fait l’objet d’une sanction le 25 mai 2021 pour non respect des délais de paiement d’après les informations du DGCCRF (Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes). Fnac Darty a été condamné à payer 2.500 euros. Une fiche d’identité apporte de nombreuses informations dont la date d’enregistrement à l’INSEE, les numéros SIREN et SIRET, le numéro de TVA intracommunautaire, le capital de l’entreprise ou encore l’activité principale déclarée. D’autres données d’importance sont mentionnées comme les dirigeants, les événements issus du BODACC (Bulletin des annonces civiles et commerciales) et les chiffres clés (chiffre d’affaires et résultat net). D’autres documents tels que l’avis de situation SIRENE, l’extrait des inscriptions au RNCS, les comptes et les actes (données issues de l’INPI) peuvent être télécharger en ligne.