L’extension progressive du droit de la consommation aux professionnels

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Par Arnaud Touati et Harry Allouche Modifié le 8 décembre 2016 à 14h05
Droit Retracatation Professionnels Loi Hamon Decision Legislation Contrat
30Lors d'un achat sur Internet la livraison doit s'effectuer sous 30 jours.

La loi Hamon du 17 mars 2014 relative à la consommation a été inscrite dans une dynamique générale de modernisation du droit face aux nouveaux enjeux économiques.

La mutation des échanges économiques, notamment illustrée par la place grandissante de commerce électronique, impliquait une modernisation du droit et une protection accrue du consommateur.

En adaptant le droit de la consommation à la jurisprudence communautaire et en garantissant l’efficacité de l’action régulatrice de l’autorité administrative chargée de la protection des consommateurs, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), la loi Hamon accru la protection du consommateur.

Toutefois les avancées de cette loi sont encore trop souvent ignorées par les professionnels de la vente et a fortiori, par les jeunes générations d’entrepreneurs.

La nouvelle législation a tout d’abord pour objectif de renforcer l’information précontractuelle du consommateur qui doit disposer de tous les éléments nécessaires à la conclusion du contrat.

En effet, certains éléments devaient déjà, conformément au droit des contrats, figurer au sein de l’acte : le prix, les caractéristiques essentielles du bien ou du service et la date de livraison ou d’exécution.

En revanche, les coordonnées du professionnel sont trop fréquemment omises (adresse postale et électronique, téléphone et identité), alors qu’elles doivent impérativement figurer sur le support de vente de manière lisible et compréhensible.

Pour les achats réalisés sur Internet, la loi définit un délai de livraison de maximum de trente jours à compter de la conclusion du contrat.

Plus novateur encore, la responsabilité du consommateur est limitée puisqu’en cas de perte ou de dommage du bien expédié par le professionnel, la responsabilité du consommateur ne court qu’à compter de sa prise de possession physique.

Au centre des obligations du professionnel, nous retrouvons l’accroissement par la loi du délai de rétractation sans motif, passé à l’occasion à quatorze jours et qui court à compter de la réception du bien ou de la conclusion du contrat pour les prestations de service.

Toutefois, il doit être rappelé que ce délai peut être porté à jusqu’à douze mois tant que les informations relatives au droit de rétractation n’ont pas été fournies par le professionnel.

Il est à rappeler également que le délai de rétractation s’applique aux sites de e-commerce ou aux contrats conclus hors établissement, autrement dit aux contrats conclus dans un lieu qui n’est pas celui où le professionnel exerce son activité de manière habituelle.

En revanche, il existe des exceptions au délai de rétractation concernent notamment les biens confectionnés, nettement personnalisés, susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
Quant au professionnel, il dispose du même délai pour procéder au remboursement mais peut conditionner celui-ci à la réception des biens retournés le cas échéant.

Pourtant, un des points le plus méconnu par les entreprises et paradoxalement l’avancée la plus fameuse de la loi Hamon en matière de consommation, est l’extension de ce délai de rétractation aux clients professionnels, dans l’hypothèse où les deux critères suivants sont réunis cumulativement : l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et le professionnel sollicité emploie jusqu’à cinq salariés.

Ce délai et ses modalités d’exercice (la forme de la rétraction et la charge des frais de renvoi du bien) sont également à intégrer à l’information précontractuelle due par le professionnel au cocontractant, qui peut être : un consommateur ou désormais un entrepreneur.

Ainsi, le professionnel doit mettre à disposition de l’autre partie au contrat, un formulaire type de rétractation dont il peut se servir, sans obligation toutefois, pour exercer son droit.

Les nouveautés liées au délai de rétractation doivent donc faire l’objet d’une modification obligatoire, notamment dans les conditions générales et il est impossible pour le professionnel d’y déroger. Ce faisant, toute clause par laquelle le consommateur abandonnerait son droit de rétractation est nulle et non avenue.

En outre et s’agissant de toutes les informations précontractuelles listées ci-dessus, la charge de la preuve en cas de litige pèse sur le professionnel : il lui appartiendra de prouver qu’il a effectivement bien informé le consommateur sur ses droits.

En définitive, il est indispensable aux consommateurs mais également aux professionnels d’intégrer la réglementation en vigueur en ce que tout défaut pourra entraîner des sanctions lourdes : 3 000 euros pour une personne physique et même jusqu’à 15 000 euros pour une personne morale.

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Avocat au Paris depuis 2012, Arnaud Touati a cofondé en 2015 le cabinet ALTO AVOCATS dont il est associé gérant. Il est spécialisé en droit des startups et des nouvelles technologies. Il accompagne ainsi de nombreux entrepreneurs dans la structuration et le financement de leur activité. Co-fondateur du Cabinet ALTO Avocats, Maître Harry Allouche conseille de nombreuses start-up et entreprises de croissance.  Fort de son expérience dans des cabinets spécialisés en France et au Canada (Avocat aux Barreaux de Paris et Québec), il exerce en droit des sociétés : création de société, cessions d'actions, création et négociation de pacte d'associés, levées de fonds, en France comme à l'étranger.

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